; "et aux motifs propres que le prévenu dirigeant de fait de la société des Etablissements Maurice X... ne peut valablement prétendre se décharger de sa responsabilité pour les infractions constatées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à Laurent Z..., les charges retenues contre lui d'avoir été porteur d'une arme au cours d'une réunion de membres du "FLNC du 5 mai", groupement constitué en vue de la préparation d'infractions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

plus constitué" ; ... que Paul X... croyait bon de relever appel de ces deux ordonnances de non-lieu rendues le 18 avril 2003 par Régis Z..., juge d'instruction ; qu'il négligeait néanmoins d'accomplir

le retrait d'une décision tacite de non-opposition ; qu'en jugeant que la réalisation de travaux en méconnaissance de la décision d'opposition constituait une infraction à l'article L. 422-2 du Code de

Après classement sans suite de cette plainte, les intéressés se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction. 4.

autres infractions distinctes dépourvues entre elles de lien de connexité direct, tout acte de poursuites ou d'instruction concernant indifféremment l'une de ces infractions a nécessairement pour effet

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne, Marie-Louise D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

réparation du préjudice que l'infraction lui aurait causé ; "alors que nul ne peut se constituer partie civile et obtenir réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui qui résulte d'une

, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'il convient de constater, même si

un recel que s'il est établi que lesdits fonds proviennent d'une infraction et que leur détenteur avait connaissance de cette origine frauduleuse ; que faute de l'avoir constaté, la cour d'appel a insuffisamment

pas une manoeuvre frauduleuse susceptible d'établir l'escroquerie et que le seul fait d'envoyer une facture pour réclamer le paiement d'une somme non due, ne constitue qu'un mensonge écrit qui ne saurait

comprises dans le bail et à des locaux privatifs ne faisant pas non plus l'objet de la location, ne constitue pas une infraction au bail, seule de nature à justifier la mise en oeuvre de la clause résolutoire