En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication.

alléguée ; qu'il n'y a donc eu aucune dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction ; qu'il en a été de même pour les primes de vacances de 1998 à 2000 ; que, par conséquent, le point

des ordonnances de 1945 portant réglementation dans le domaine économique ; qu'à cette occasion, les agents de cette brigade ont saisi et dépouillé les cahiers qui étaient en fait une comptabilité occulte

le véhicule Peugeot est effectivement passé devant le sien en arrivant de sa droite pour aller s'immobiliser après avoir traversé les voies, contre la glissière de sécurité ; mais que Gabriel X... occulte

particulière de celui-ci exigeaient sa désignation ; qu'elle ne peut prétendre que l'opération s'est déroulée en toute transparence, alors qu'elle s'est efforcée de faire rémunérer son fils de façon occulte

fiscales, l'administration peut déposer sa plainte jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le manquement a été commis ; qu'en l'espèce, la date de la commission de l'infraction

cousin, Monsieur X, conservé par le service historique de la défense à Vincennes, sachant que ces éléments lui ont été transmis à l'exception du certificat médical de la victime et que certains étaient occultés

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice Présidente Madame DURIGON, Vice-Président Madame MARNAT, Juge [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le

. ; " alors qu'est recevable à se constituer partie civile chacune des personnes, physiques ou morales, qui ont été directement lésées par l'infraction ; qu'en se bornant à rejeter la constitution de

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

dernier, concernant les 800 000 contrôles routiers effectués en 2022, soit le double des années précédentes ; 2) combien de ces 800 000 contrôles routiers en 2022 ont mené à la constatation d’une infraction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions

liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics commis par fractionnement du marché ; "aux motifs que le délit de favoritisme prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction

l'indique l'administration dans ses observations, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation

pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte

procédure que Jean-Pierre Y..., exerçant la profession d'éleveur engraisseur d'animaux, a été l'objet, le 25 octobre 1986, d'une visite domiciliaire qui a donné lieu à des poursuites distinctes pour infractions

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code

temps de travail, les moyens techniques mis à sa disposition pour les nécessités de sa mission ; "alors qu'aucune disposition de la loi n'érige la maxime "nemo auditur" en fait justificatif d'une infraction