AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albertine X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., a pris des inscriptions

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été publiée et enregistrée le 29 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de la Marne.

d'hypothèque, mainlevée à laquelle la banque a d'ailleurs fait procéder ; il ajoute qu'en tout état de cause, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la radiation de l'inscription

d'hypothèque soit donnée.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que

de Brest avait fait droit le 22 juillet 2003 à la requête en inscription d'hypothèque, et la seconde, de vendre ses biens le 21 juillet 2004 à la commune de Bruz alors qu'une requête en inscription d'hypothèque

de privilège et hypothèque de la BTP renouvelés jusqu'en 2005 dont le vendeur s'engageait à rapporter mainlevée ; il est justifié du règlement du solde du prix par chèque 238. 500 Francs à l'ordre de

faisait donc inscrire, avec la complicité de Noé, qui acceptait de fournir des factures irrégulières, des mentions inexactes, dans la comptabilité de la société Longométal ; qu'il est certain que l'inscription

Patrick Y..., hormis l'hypothèque prise sur les parts et portions indivises de ce dernier ; que M.

A titre infiniment subsidiaire, elle réclame la garantie de l'huissier estimant que ce dernier n'aurait pas dû lui indiquer que l'inscription d'une hypothèque en 2011 aurait été vaine.

comme portant sur des biens propriétés d'un tiers : la demande de mainlevée des mesures conservatoires portant sur l'immeuble de Marly le Roi, des 10 juillet 2014 pour l'inscription d'hypothèque provisoire

X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile immobilière Résidence Périer Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26

Y... et publié à la conservation des hypothèques de Douai le 12 décembre 2008 puis une nouvelle hypothèque conventionnelle au service de la publicité foncière de cette même localité le 16 avril 2013 sous

[H] [K] et les époux [R] aux fins de lui déclarer inopposable la vente du bien immobilier et de déclarer valide l'inscription d'hypothèque devant le tribunal judiciaire d'Alès.

que par acte du 2 juin 1986, la banque a consenti un prêt de consolidation à cette même société dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ainsi que par deux hypothèques

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00292 Décision déférée à la

laquelle Bernard X..., son petit-fils, a fait apport des biens dépendant de la fondation ; que les articles 8 et 11 de ses statuts stipulent respectivement que "l'association ne pourra pas aliéner ni hypothéquer

Le 6 novembre 2008, ils ont obtenu une ordonnance du même juge les autorisant à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont la SARL Foncière Corse

conventionnelle inscrite en garantie de cette créance ; Attendu que pour constater que la créance de la banque est prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque conventionnelle inscrite en garantie

La cour n'est donc saisie que de la question de la régularité et du bien fondé de l'inscription provisoire d'hypothèque.