Le CGEA de [Localité 3] était appelé en garantie des éventuelles créances salariales.

sur l'état des créances salariales de la somme de 2 964,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la somme de 296,50 euros de congés payés y afférents, - ordonner l'inscription

Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 Janvier 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04089

-la requalification des frais qu'il a engagés durant la période de préavis en indemnité -l'inscription de la somme de 1575,57 euros sur l'état des créances de la SAS Utronix -la condamnation

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé de ce que l'AGS a rejeté le paiement de la créance salariale au motif qu'elle en contestait le bien fondé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre MEE commune N° RG 23/00120 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTZL Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

salariales s'y rapportant.

et les avantages non salariaux institués par la convention collective

et sérieuse, et fixé sa créance salariale comme suit : 3 042,50 euros au titre du préavis, outre 304,25 euros au titre des congés payés afférents, 1 800,98 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement

salariales de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires de l'intérêt au taux légal à compter de

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

et privilèges suivants : inscriptions prises par la banque CIC Est, la société Oseo et le Trésor public - inscription au volume 2015V n°2205 rappelée ci-dessus et inscription prise le 20 septembre 2016

[E] invoquant une créance salariale de 19.398,71 euros, le tribunal de commerce de Créteil a, le 25 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Big Bazar, fixé la

[O] de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir sa créance salariale et de mettre en cause l'AGS dans la mesure où, faute d'éléments suffisants, il ne pouvait prendre en charge cette créance

non de l'exploitation mais de la liquidation judiciaire (créances super privilégiées, créances provisionnelles et créances rectificatives), ce que montre la comparaison des deux listes de créances ( celles

Le 11 juillet 2025, la société Aristide a relevé appel de ce jugement ( RG 25-12381).

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : La déclaration de créance de l'URSSAF, versée aux débats par la SELARL [Z], porte sur un montant de 47 117 € dont 1 613 € au titre de la part salariale

a révélé de nombreuses inscriptions antérieures au compromis et que, contrairement à ce que prétend la SELARL JSA, les créances faisant l'objet de l'inscription ne peuvent être couvertes par le produit

licenciement sans cause réelle et sérieuse.