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du premier pourvoi et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du second pourvoi, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Roger X..., affilié à la caisse générale de retraite

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La société à responsabilité limitée (SARL) [8] a adhéré à cette institution de retraite à effet au 1er février 2012 (n° 203510850 001), ce qui est attesté par un certificat d’adhésion.

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demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'établir une attestation de cessation de paiement des cotisations à destination de l'institution

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Il demande l'infirmation du jugement et d'ordonner à l'employeur, à titre principal, de: - verser à l'institution de retraite compétente les compléments de cotisations sur l'ensemble de la période allant

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale interprofessionnelle de retraite pour le personnel (CRIREP) a assigné M.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970, modifié par celui du 12 novembre 1981, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire

X..., salarié affilié à la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension

au sens de ce décret, ce régime étant celui qui est géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) tandis qu'elle ne verse

d'annuler pour excès de pouvoir le septième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites

QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AGREEE PAR L'UNION

siège social est à Venzolasca (Corse), Cap Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la caisse interprofessionnelle de retraite