illégale et dépourvu d'autorisation de travail à la date de la décision attaquée ; - s'il se prévaut du risque de séparation d'avec sa famille, le juge judiciaire a prononcé à son encontre une interdiction

B... par un jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 13 septembre 2024 à un stage de citoyenneté et une interdiction de paraitre dans les locaux du cabinet dentaire.

de violence avec usage ou menace d'une arme, maintien irrégulier sur le territoire français, violation de l'interdiction de paraître dans des lieux, prononcée à titre de peine, et violence avec usage

Interpellé en dernier lieu le 29 octobre 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme, vol en réunion et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été

d'éloignement ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale du requérant dès lors que le requérant a passé trois ans en détention sur ses quatre années de présence en France, qu'il fait l'objet d'une interdiction

Il s'est vu notifier l'interdiction de contact avec la victime et l'interdiction de paraître à son domicile, au sein duquel vit sa fille mineure.

exprimé un tel consentement, de sa volonté de poursuivre leur relation amoureuse et de reprendre la communauté de vie, l'intéressé faisait toujours l'objet, à la date de l'arrêté contesté, d'une interdiction

de rentrer en contact avec la victime et ses enfants et interdiction de paraître au domicile de la victime et ses abords ainsi qu'aux lieux de scolarisation de ses enfants pour des faits de violence suivi

maintien en rétention ; En l'espèce, Monsieur [A] [S] indique souffrir d'une double hemie discale, affirme devoir être opéré, avoir rencontré un médecin qui lui a prescrit du doliprane, ce qui lui paraît

personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace réitérée de crime contre les personnes, ainsi qu'à une interdiction

[L], qui avait interdiction de paraître au domicile de [Localité 5], a quitté les lieux loués, mais les a réintégrés suite au départ de Mme [M].

transports cession ou offres et acquisitions illicites de substance, plante, préparation ou médicament, violation de domicile, ventes frauduleuses au détail de tabac manufacturée, violation de l’interdiction

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, pour lesquels il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois assortie du sursis simple avec, à titre de peine complémentaire, interdiction

G... a fait l’objet d’une condamnation pour violation d’une interdiction de paraître le 22 août 2025, prononcée à l’occasion d’une condamnation le 4 avril 2025 pour vol et détention de produits stupéfiants

avoir vécu de manière continue et habituelle sur le territoire français pendant cette période, qu'il a fait l'objet le 28 juin 2022 d'une condamnation pénale pour violences conjugales assortie d'une interdiction

d'emprisonnement dont trois mois avec sursis pour " détention non autorisée de stupéfiants, récidive, et offre et cession non autorisée de stupéfiants, récidive, usage illicite de stupéfiants et violation de l'interdiction

2014, de vol simple en 2000 et 2020, de vol à la tire en 2020 et 2021 et de recel de vol en 2021 et 2024, et d'autre part, qu'il a été placé en garde à vue le 25 juillet 2024 " pour non-respect d'interdiction