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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207831_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415714_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de retour d'une durée d'un an et l'a informé de son inscription aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532317_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’interdiction étant entachée d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner l’annulation de l’inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour défaut de base
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200836
15 mai 2014
15 mai 2014
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous plusieurs spécialités figurant dans les rubriques bâtiment, travaux publics (C.1) et gestion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404909_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 9.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ; Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de huit ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107910_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que son comportement ne justifie par l'interdiction de détenir ou d'acquérir des armes, ni son inscription au FINIADA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508351_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription dans le fichier SIS : 7.
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58057
14 avril 1992
14 avril 1992
à l'article 335-2° du Code pénal ; qu'en exécution de cette condamnation le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, a le 23 janvier 1989, ordonné la radiation de l'inscription
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009560_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[R], retraité, a accepté son mandat social, la cour limitera l'interdiction de gérer à deux années, le jugement étant infirmé en ce qu'il a fixé la durée de l'interdiction à sept années. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602843_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500024_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de levée de son inscription au fichier national des interdits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301503_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et son inscription au fichier SIS : 7.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143098
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'inscription de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse ". 3.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203294_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D, et d'autre part, à la suppression de son inscription au fichier des personnes recherchées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301476_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ans et prévoit son inscription au fichier système d'information Schengen.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2400161_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En ce qui concerne l'inscription au système d'information Schengen : 10.
Source officiellePage 21 sur 824