national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption

L'expiration du délai de 48 heures, insusceptible d'interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président qui ne peut, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention

fait valoir en substance : - qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis l'échéance impayée la plus lointaine du 10 décembre 2018 ; - que le délai biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption

En effet le délai prévu par l'engagement de caution est un délai de forclusion et non de prescription susceptible d'interruption ou de suspension.

Ne justifiant par ailleurs d'aucune cause d'interruption ou de suspension de délai, ni même d'une impossibilité à agir, la cour constate que l'appel formé par Mme [X] est irrecevable comme étant forclos

[X] le 18 septembre 2023, de sorte que son action sera déclarée irrecevable comme étant prescrite, sauf à déterminer une cause d’interruption ou de suspension de ce délai d’action, suivant les dispositions

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

décembre 2007 (cf le dernier "acompte") et n'a assigné la SCI Sarina que le 26 septembre 2012, soit au-delà du délai de 2 ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, sans qu'une interruption

G... le 1er juillet 2013, l'action, soumise à la prescription désormais quinquennale, était à cette date prescrite, et l'appelante incidente, qui n'invoque aucune cause d'interruption ou de suspension

Il est constant (Civ. 1re, 28 oct. 2015, n° 14-23.267), que le délai biennal prévu, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé

qu'ils soulignent que la Caisse d'Epargne n'a apporté la preuve, ni dans le cadre de la procédure de première instance, ni au stade de l'appel, de l'existence d'une quelconque cause d'interruption

Ce délai est un délai préfix de déchéance qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension et court malgré la mise sous tutelle du testateur. En l'espèce Mme Dominique Y... et M.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000

lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la maladie du salarié concerné n'entraînant ni l'interruption

Or, le délai de deux ans est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension, en conséquence de quoi, la SA BANQUE COURTOIS ayant agi devant un juge incompétent est forclose dans son action

forclusion de deux ans de l'article L. 145-9 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce est un délai prefix, insusceptible d'interruption

trouvé sa solution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du Code de commerce ; 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE le délai de forclusions n'est susceptible ni d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes