badge d’accès depuis 2013 qui a été désactivé en juillet 2020, qu’en application des dispositions combinées des articles 1103, 1719 et 1723 du code civil, le bailleur doit garantir au locataire la jouissance

Henri X... un droit de jouissance "exclusif et viager" sur une partie commune de la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le

par l'acte de partage, cette date étant la plus proche du partage; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la

X... qui a sollicité en justice le report de la date de jouissance divise, la réévaluation de la valeur de l'immeuble et un nouveau calcul de l'indemnité pour jouissance privative ; que l'arrêt confirmatif

des lieux, ceux-ci ayant, pendant la crise sanitaire, continué à mettre les locaux loués à disposition de la locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de

paiement d'indemnité d'occupation en 2010, sa demande est prescrite pour la période sus-visée dès lors qu'elle ne peut trouver son fondement que dans l'article 815-9 du code civil au regard de la jouissance

X... tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'une perte d'exploitation était irrecevable, au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée, alors que cette demande, nouvelle,

l'autorité de chose jugée attachée au chef de dispositif confirmé du jugement ayant condamné M.

, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

prévue par le contrat de bail, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

remplit pas les conditions de l'usucapion de sorte que les ayants droit de [ST] a [HF] sont restés propriétaires de la terre [YC] e te motu ; 1°- Alors que la possession est la détention ou la jouissance

par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ; Attendu que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble de jouissance

Il en résulte que la décision qui se prononce sur la valeur de biens composant la succession sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'estimation définitive

En effet, pendant la crise sanitaire, l'appelant a continué à laisser les locaux loués à la disposition de sa locataire, satisfaisant ainsi à son obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 1995), qu'un jugement définitif du 1er avril 1986 a attribué à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance

Paul et François X..., Louis Y... et Marcel Z... ont été déclarés adjudicataires de ces terrains le 23 janvier 1987 ; que faisant valoir le droit de jouissance dont elle bénéficiait, la société Pamo a

L'appelante soutient donc que : - le bailleur, même non fautif, n'a pas conféré la jouissance paisible de la chose louée et de ses parties communes à son locataire pendant les périodes de fermeture administrative

X... la somme de 26 107,20 euros en restitution du prix sans prendre en considération le fait que ce dernier avait bénéficié de la jouissance du véhicule et qu'ayant parcouru plus de 100.000 km il l'avait