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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02068
21 octobre 2009
rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd25
19 janvier 2016
cette dernière consistant à soutenir que sa créance était égale à 100 % du montant admis , précisément en se référant , tout comme l'arrêt du 28 octobre 2008 , au caractère définitif et irrévocable du jugement
Trib. de Commerce
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
Année 4 : 12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % DIT que le premier règlement interviendra un an après la date du présent jugement
comm
6079d3379ba5988459c57ee2
12 février 1991
premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, duquel il résulte que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO09012
25 septembre 2019
à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
MERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 4 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement
6a0b3d2bcdc6046d47174720
en date du 29 mai 2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [E] [G] et nommé la SCP [S], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement
6137239ecd5801467740c1b1
29 mai 2001
X... des sommes dues par la société au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement arrêtant le plan avait mises à sa charge mais que ce dernier n'a pas signé l'acte de cession ;
6079d33a9ba5988459c57f11
16 avril 1991
X... est donc mal venu à prétendre qu'il est privé d'un recours privilégié à hauteur de 85 % de sa dette par la faute du créancier, la banque ne disposant pas d'un droit d'appel à l'encontre du jugement
6079d35c9ba5988459c5888d
11 février 1997
Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats de crédit-bail avaient été poursuivis par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Madial puis cédés à la société Alrodis par le jugement
613723fdcd58014677410cb3
12 février 2003
sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement
6079b1919ba5988459c528dd
16 mars 1999
61 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il n'y est derogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; que, d'autre part, aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00135
9 février 2016
, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ; qu'au regard de la date d'échéance
Référés
69f188f0cdc6046d47ec1286
16 avril 2026
SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement judiciaire du 14
613723d7cd5801467740eda7
29 janvier 2002
constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante
61372416cd58014677412116
13 mai 2003
fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen tiré de l'inopposabilité à la caution de la déchéance encourue par le débiteur principal par l'effet du jugement
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00069
22 janvier 2008
l'agence de Toulon étant prévue ; Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, sans déterminer à quelle date avait été engagée la procédure de licenciement économique collectif ayant donné lieu au jugement
6079d3e59ba5988459c59aec
18 janvier 2000
du 6 décembre 1990, la société Y... a été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de ses actifs étant arrêté par jugement du 25 juillet 1991 ; que M.
6137244dcd580146774145e0
12 juillet 2004
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 février 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan
civ3
613724c6cd58014677418469
10 janvier 2007
les conséquences légales de leur propres constatations, ont violé l'article L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement
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