négligeable suite à la vente de ce bien immobilier ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'existe pas de disparité dans les conditions d'existence des parties et c'est à bon droit que le premier juge

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

- Sur la demande de radiation de l'hypothèque conventionnelle : [S] [E] fait grief aux premiers juges d'avoir refusé de prononcer la radiation de l'hypothèque en se fondant sur des motifs généraux

des tribunaux internes, en principal l'arrêt du tribunal départemental de Teleorman, n'ont pas été suffisamment motivés, de ce qu'ils ont effectué une mauvaise interprétation des preuves et de que les juges

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande de substitution de base légale tendant à ce que les dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général

quatre ans ne peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise que s'il est établi que son acquisition n'a été faite que pour se loger, à l'exclusion de toute idée de spéculation ; que les juges

Il est jugé qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

des matières nucléaires (COGEMA), société anonyme, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), ..., et ayant établissement à La Crouzille, Razes (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 2021), par jugement du 18 septembre 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. [D] et M.

l'adresse administrative de la société Territoires et développement constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Mireille Y... de ses demandes dirigées contre M.

branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Fruit à pain (la société) a interjeté appel d'un jugement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute expression dubitative est de nature à priver l'arrêt de base légale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société FCA France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

entraînements et les matchs en journée organisés par l'Association Tamponnaise Basket Ball ne peuvent pas être constitutifs d'un trouble anormal de voisinage et que c'est par de justes motifs que le premier juge

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / que le juge peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant s'il

jugée ; Mais attendu que le tribunal, qui a relevé que depuis le précédent jugement le contrat de location-gérance avait été signé, a exactement décidé que la chose jugée sur les opérations électorales

Par un jugement n° 2002201 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.