au répertoire général : 12/15926 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2012 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/09515 APPELANTE Madame [N] [K] épouse [T] [Adresse

devant la juridiction statuant sur renvoi après cassation est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée, sans distinction selon que la cassation précédemment

décompte provisoirement arrêté au jour du prononcé du présent jugement, puis, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir mentionné que le montant de la créance du Crédit immobilier de France Développement

Sur la fin de non-recevoir au titre de l'irrecevabilité des demandes et prétentions sur la période antérieure au jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 9 février 2015 : D'une première part

ou pour défaut de motivation ne pouvait prospérer, quand Mme A... soutenait qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le premier juge avait violé les articles 1354 et

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [X] ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié

fin de non-recevoir, faisant valoir que le fondement de ses nouvelles prétentions n'est né qu'après la décision rendue en première instance.

Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : ' Rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par la société Le

les a dites irrecevables en raison de la règle de l'unicité de l'instance par jugement du 6 mars 2006 ; que par jugement du 12 septembre 2007, le conseil des prud'hommes de Riom a déclaré irrecevables

de l'instance, qu'il ne saurait être opposé à l'appelant ; qu'en effet, le jugement du tribunal d'instance du 19 février 2004, statuant dans une autre instance à laquelle était partie notamment le salarié

Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : ' Rejeté les exceptions de nullité et fins de non-recevoir soulevées par la société Le

La salariée n'a pas conclu sur la fin de non-recevoir.

 ; Et sur l'appel incident formé : - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de VICHY en ce qu'il l'a débouté de : - sa demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription

L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

de non-recevoir, et cela même si la règle dont la méconnaissance est invoquée est d'ordre public.

Et statuant à nouveau, Dire et juger que M. [C] est bien fondé en son action. Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Par arrêt du 1er avril 2009, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt, disant n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

Par jugement en date du 18 décembre 2018, le conseil de prud'homme de Boulogne-Billancourt a dit que Mme [B] a respecté le principe de l'unicité de l'instance, déclaré ses demandes recevables, dit que

Or, la société SERVAIR a soulevé deux fins de non recevoir tenant à l'unicité de l'instance et à la prescription, lesquelles aux termes de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

Besson, la règle de l'unicité de l'instance pouvait être opposée au salarié, dont la demande dérivait du même contrat de travail que celle qui avait donné lieu à la précédente instance, la cour d'appel