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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55ec9
25 mai 1977
25 mai 1977
SOULIGNAIENT QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTANT SEULEMENT DEUX Z..., LA REVOCATION DU GERANT NE POUVAIT INTERVENIR QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ET POUR DE JUSTES MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300583
12 mai 2010
12 mai 2010
constitution de la société civile immobilière Villeteint, à laquelle ils ont apporté en nature des terrains en contrepartie desquels ils ont reçu des parts sociales ; que les époux X..., invoquant de justes
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Source officiellecomm
613720b4cd580146773edb5a
19 avril 1988
19 avril 1988
regard de l'article 1899 du Code civil ; alors, encore que les conventions stipulées dans l'intérêt commun des parties ne peuvent être unilatéralement résiliées par l'une d'entre elles que pour de justes
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0e01
3 janvier 1990
3 janvier 1990
vingt autres salariées à l'instar de l'intéressée, avaient également été classées médiocres ; qu'ils en avaient déduit que ces reproches ne peuvent être allégués contre une seule salariée comme un juste
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee495
9 juin 1988
9 juin 1988
qu'il était établi que la qualité de la prestation de travail de Mlle B... nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que cet élément représentait pour l'employeur de justes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10458
6 juillet 2022
6 juillet 2022
invoqués dans la convocation à l'assemblée générale sont établis et constituent un juste motif de révocation ; qu'aux termes de l'article L. 223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba45
26 janvier 1976
26 janvier 1976
CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, FUT-IL A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT ETRE BRUSQUEMENT ROMPU SANS JUSTES
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47342
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Z... et Y... n'invoquaient pas un juste motif de retrait, l'arrêt a violé les dispositions de l'article 1869 du Code civil ; alors que, enfin, même si la société avait été dissoute en 1990, le retrait
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
1134 ET 1717 DU CODE CIVIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf87
13 juin 2001
13 juin 2001
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a constaté que le salarié avait un juste
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415e8b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
autant que son exploitation viticole aurait été en péril ; que le moyen qui ne tend en ses deux premières branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de juste
Source officiellecomm
61372467cd58014677415365
8 mars 2005
8 mars 2005
l'application des statuts interdisant la cession à une personne morale, la cour d'appel a pu décider que cet associé, dont la demande ne relevait que de convenances personnelles, ne justifiait pas de justes
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f825d
2 février 1993
2 février 1993
importante s'il anticipait la cessation du contrat et qu'un tel comportement caractérisait un abus de droit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature pourtant à établir que l'employeur avait un juste
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f320a942a604f5e93763
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] a été révoqué pour juste motif, - Dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
3 mars 2020
Mme [R] conteste toute atteinte portée à la marque de renommée '[R]' et prétend qu'en tout état de cause, elle peut se prévaloir de justes motifs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470
5 juin 2019
5 juin 2019
produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00325
27 mars 2019
27 mars 2019
d'impartialité, l'argumentation développée par la société Manitou est identique à celle présentée en première instance ; que la cour confirmera l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté ces moyens pour les justes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01042
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X... a délivré au comité d'entreprise une fausse information sur le changement d'actionnaire, ce qui constitue un juste motif de révocation et une faute grave autorisant sa révocation immédiate et sans
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67bfd5d2ded2ab7c85379
1 février 2024
1 février 2024
motif pour se retirer de la SCI CLUBHOTEL [Localité 5] GRANDE MOTTE;débouter en conséquence Madame [W] [K] veuve [O] et Madame [S] [O] épouse [R] de leur demande de retrait pour juste motif de la SCI
Source officiellePage 21 sur 7963