astreinte de 150 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 4°) A titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

annuler la décision du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assignée à résidence ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

français dans un délai de trente jours et fixe son pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

° 2404383 du 4 juillet 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas été régulier en la forme, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers et

greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

comporter expressément la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers, qui a pour objet de faire connaître aux juges d'appel les éléments de la cause sur laquelle ils doivent statuer

" ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS, NON SEULEMENT MODIFIAIENT LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT N'EN A PAS DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, MAIS SURTOUT N'ETAIENT

entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la preuve de la lecture

situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît son droit à se maintenir sur le territoire français, faute de démontrer la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile, ou la lecture

dispositions combinées des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut, pour l'autorité administrative, de justifier de la date de lecture

A, qui n'apporte aucun élément permettant de contester ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait, faute que soit rapportée la preuve de la lecture en audience publique de

sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à la lecture

des étrangers et du droit d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant al CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

H A et Mme C E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience