N'ayant pas été payée au mois de juin 2012, le chèque remis à cet effet s'étant révélé sans provision, Mme X... réclamait, par lettre du 14 juillet 2012, à son employeur la somme de 1050 euros au titre

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL LES MAISONS D'HELENE [Adresse 1] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement

avoir pourtant constaté que ce recours avait été formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe et non au secrétariat-greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mars 2019, la société a convoqué le salarié le 1er avril suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille

Sa pièce no 2 ne saurait cependant suffire à démontrer la réalité des griefs reprochés car si cette lettre invite le salarié à se rendre aux côtés de l'employeur aux adresses des clients potentiels pour

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Après un renvoi ordonné par la cour aux fins de nouvelle tentative de convocation de l'appelante, toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 17 novembre 2023, par lettres recommandées

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la S.E.L.A.R.L.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

de convocation le 27 avril 2009 au lieu du 29 avril 2009 retenu par le juge d'instance comme jour de la remise en main propre de cette lettre, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement

[K], dont la lettre de convocation a été retournée au greffe portant la mention 'pli avisé non réclamé', ne comparaît pas ni personne pour lui.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024, M. [I] [O] a interjeté seul appel de cette décision. Il n'a pas constitué avocat.

de la lettre de convocation à l'entretien préalable ,ni de la tenue d'un tel entretien .

13] [Localité 12] non comparante AGENCE NATIONALE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS [Adresse 14] [Localité 13] non comparante CAF DE L'ESSONNE [Adresse 15] [Localité 14] non comparante

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Convoqué par lettre recommandée du 14 avril 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 avril suivant, Bernard X...a été licencié pour motif économique.

Par lettre du 9 mars 2021, l'employeur a convoqué celle-ci à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 19 mars suivant.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

dans la lettre du 5 juin 2021.