incarcéré du 17 novembre 1997 au 7 avril 1998, puis du 7 juin 1999 au 27 octobre 1999 à Metz ; qu'il a été transféré au centre de détention d'Oermingen du 27 octobre 1999 au 11 janvier 2000, date de sa libération

aux mesures d'instruction, enfin, d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, chaque partie étant tenue d'apporter la preuve de sa créance ou de sa libération

le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988 avec celle de 5 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 8 avril 1998, pour vol aggravé et séquestration avec libération

situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité ; "alors, d'une part, que si les juges apprécient librement

changement d'actionnariat n'était pas visé comme cause de résiliation des contrats l'unissant à la société Milleville ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, en ce qu'elle se fonde sur le principe de libre

Le litige lié au paiement des honoraires réclamés à la société CIFD n'a pas à être pris en considération.

soumise à sa législation ; qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 délivré par l'institution compétente d'un État membre, conformément au règlement n° 574/72, lie

[N], propriétaire des parcelles contiguës, en désenclavement de cette parcelle et libération du passage ; Attendu que M.

praticien estimait, au terme de l'examen de la patiente, qu'il n'était pas nécessaire de la maintenir en hospitalisation sur demande d'un tiers et qu'elle pouvait être traitée dans le cadre du service libre

reproduit en annexe : Attendu que la société Samu Auchan a vendu aux époux X... une piscine en kit, fabriquée par la société Eurazur et installée par la société Mirasol services Poll Center ; que le liner

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice lié à l'absence de justification des frais de résiliation ; Attendu qu'ayant énoncé que le préjudice moral lié à l'absence

[R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux CMR

. ; que, bien que, comme elle le savait, ce témoin n'était pas nouveau et avait déjà témoigné dans le cadre d'une enquête publiée par le journal "Libération" en 1985, Florence Y... n'a pas jugé utile d'indiquer

GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS , contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2002, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération

[S] a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration sans libération avant le septième jour, viol et meurtre aggravé. 8.

Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP

LI... DQ..., domicilié [...] , 29°/ à Mme AW... AR... , domiciliée [...] , 30°/ à M. WO... YA... RK..., domicilié [...] , 31°/ à M. IQ... PY..., domicilié [...] , [...] , 32°/ à M. NC...

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut