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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162efb98fe037d2cb4a059d
6 mars 2012
En conséquence, nous entendons procéder à votre licenciement immédiat, sans préavis, ni indemnité de rupture.
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91773
11 juin 2014
; Que la salariée fait valoir, à ce titre, que son licenciement lui a été notifié verbalement, l'employeur ayant omis de lui adresser une lettre de licenciement ; Qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00754
17 avril 2013
Mais la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Ch. Soc. 13 novembre 1991).
Pôle 6 - Chambre 4
60322aaea25f176199d0214b
3 avril 2018
SUR CE : Sur le bien fondé du licenciement et ses conséquences : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10655
16 septembre 2020
verbal de monsieur W... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement serait en conséquence confirmé sur ce point ; que sur les demandes indemnitaires, la rupture
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f7499707f
26 octobre 2022
Les demandes tendant à l'annulation du licenciement seront ainsi rejetées, la décision prud'homale étant confirmée sur ce point. 2) Sur le caractère réel et sérieux du licenciement La lettre de
Pôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7cb
11 octobre 2012
[K] [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 décembre 2009.
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse. B.
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b0
6 novembre 2023
Sur le licenciement verbal de Monsieur [M] [B]. Le licenciement verbal est, de manière nécessaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680
4 juillet 2012
licenciée par lettre du 24 juillet 2007 ainsi motivée : « Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, en raison de la baisse de notre activité.
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
Mme Z...Laurence a été licenciée par lettre recommandée remise en main propre le 5 avril 2013 pour motif personnel et dispensée d'exécuter son préavis de deux mois qui lui a été payé.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
[I] a été licencié pour faute par lettre notifiée le 22 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aca81daa831884f61e
4 octobre 2023
[J] [K] a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 août 2016. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c1
6 mai 2008
verbal, à voir constater qu'il a été licencié verbalement, à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence à voir condamner la société CGE Distribution à lui verser diverses
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009. M.
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
la lettre de licenciement) de reprendre ses fonctions initiales d'ingénieur commercial.
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
[B], de juger au contraire que ce licenciement repose sur une faute grave, et de confirmer ce jugement en ce qu'il a dit que l'intérêt collectif n'était pas atteint par le licenciement de M.
17e chambre
5fdc039caf11b627d4ffc1b8
9 janvier 2019
Nous sommes donc conduits à vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prendra donc effet dès la date d'envoi de la présente lettre à votre domicile, sans préavis ni indemnité de licenciement
19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
En revanche, la société France Arno ne verse pas aux débats la lettre du 23 juin 2012 mentionnée dans la lettre de licenciement, lettre du 23 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno affirme
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
Encore faut-il, puisqu'il a été licencié par la société Inf'o suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2009, qu'il établisse la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il
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