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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6162efb98fe037d2cb4a059d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

En conséquence, nous entendons procéder à votre licenciement immédiat, sans préavis, ni indemnité de rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91773

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

; Que la salariée fait valoir, à ce titre, que son licenciement lui a été notifié verbalement, l'employeur ayant omis de lui adresser une lettre de licenciement ; Qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00754

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

Mais la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Ch. Soc. 13 novembre 1991).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60322aaea25f176199d0214b

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

SUR CE : Sur le bien fondé du licenciement et ses conséquences : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10655

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

verbal de monsieur W... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement serait en conséquence confirmé sur ce point ; que sur les demandes indemnitaires, la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caa63c369c7f7499707f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Les demandes tendant à l'annulation du licenciement seront ainsi rejetées, la décision prud'homale étant confirmée sur ce point. 2) Sur le caractère réel et sérieux du licenciement La lettre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf758b4dc27576e7b7cb

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

[K] [O] a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 11 décembre 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dcf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse. B.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b0

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur le licenciement verbal de Monsieur [M] [B]. Le licenciement verbal est, de manière nécessaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

licenciée par lettre du 24 juillet 2007 ainsi motivée : « Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, en raison de la baisse de notre activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93910

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Mme Z...Laurence a été licenciée par lettre recommandée remise en main propre le 5 avril 2013 pour motif personnel et dispensée d'exécuter son préavis de deux mois qui lui a été payé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] a été licencié pour faute par lettre notifiée le 22 novembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aca81daa831884f61e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[J] [K] a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 août 2016. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c1

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

verbal, à voir constater qu'il a été licencié verbalement, à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence à voir condamner la société CGE Distribution à lui verser diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88e

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

la lettre de licenciement) de reprendre ses fonctions initiales d'ingénieur commercial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162d32e70d46c7f95e826ca

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[B], de juger au contraire que ce licenciement repose sur une faute grave, et de confirmer ce jugement en ce qu'il a dit que l'intérêt collectif n'était pas atteint par le licenciement de M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039caf11b627d4ffc1b8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Nous sommes donc conduits à vous notifier votre licenciement pour faute grave qui prendra donc effet dès la date d'envoi de la présente lettre à votre domicile, sans préavis ni indemnité de licenciement

Source officielle
CA

19e chambre

60336058d30e921166127160

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

En revanche, la société France Arno ne verse pas aux débats la lettre du 23 juin 2012 mentionnée dans la lettre de licenciement, lettre du 23 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno affirme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7eb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Encore faut-il, puisqu'il a été licencié par la société Inf'o suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2009, qu'il établisse la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il

Source officielle

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