Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage pour l'accession aux parcelles communales, cadastrées section B n° [Cadastre 1] à [Cadastre 5], lieu-dit [Localité 18], recevant le captage

, que la tarification retenue par Aéroports de Paris pour la redevance passagers distingue quatre taux selon le lieu de destination des passagers ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette modulation

stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons étaient fondés ; l'administration ne justifie pas qu'il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale à l'occasion de son passage

finances de communiquer, dans un délai d’un mois, à la société European Trust Services Luxembourg les documents mentionnés au point précédent après en avoir, s'il y a lieu, occulté les passages couverts

exposerait les personnes exilées à être soumises à un traitement inhumain ou dégradant : d’une part, elle a conclu un marché public avec une société privée qui concerne spécifiquement le nettoyage des lieux

Enfin James H..., qui demeure à 300 mètres des lieux, fait état d'un passage d'Aimé LANOUE à cet endroit pour tondre son terrain.

de passage dans ce lieu lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire, y compris dans l'hypothèse où ce passage était attendu ; qu'en considérant que M.

d'un lien de parenté entre les différents propriétaires ; que dès lors, il y a lieu de dire que Madame [S] épouse [X] et l'EARL LA BLINIERE disposeront d'un droit de passage pour accéder

à la société ou de la joindre à celle qu'elle adresse au bénéficiaire des distributions, l'administration est tenue, si ce dernier en fait la demande, de la lui communiquer, après en avoir, s'il y a lieu

de tous véhicules sauf à les contourner et empiéter, hors l'assiette de la servitude, sur le fonds [...] d'où il résultait que la servitude de passage conventionnelle de 1967 n'était pas respectée ; qu

protestation, il n'est pas établi qu'elle aurait cherché à bloquer l'accès au bâtiment pour empêcher des élèves d'y entrer, alors qu'il est constant notamment que de nombreux gendarmes présents sur les lieux

situé derrière les lieux loués et que cette lettre valait avenant au bail ; que la bailleresse ayant autorisé dans ce passage l'installation d'un transformateur EDF, la société Agra, faisant état des

X... a, le 12 mars 1983, donné pouvoir, pour ce faire, à un clerc de la SCP de notaires Brand et Milan, précision étant donnée que l'acquisition devait avoir lieu avec tous droits de passages utiles et

de passage mais au contraire ainsi qu'ils l'indiquent eux même dans leurs conclusions, tenus de laisser libre le passage par leur propriété aux consorts K...

Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre M.

Les consorts G... font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage et de rejeter leur demande d'indemnité compensatrice, alors « que le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité

aurait exprimé le désir de reprendre les lieux afin de « s'y reposer » ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2022), Mme [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n° [Cadastre 5], qui bénéficie, depuis plus de cent ans, d'une servitude légale de passage