SARL BAUDIN MUSY, - de dire que la SARL Jean-Yves BARBERAT ne peut être tenue au-delà de la somme de 1. 409, 50 €, - de dire que la société AXA FRANCE IARD FRANCE son assureur la garantit dans les limites

relatives aux dommages subis par l'ouvrage lui-même sont applicables, que la limite de garantie figurant dans la police est également applicable puisque la responsabilité de la Sas Stap n'est pas recherchée

contractuelles de la police, Dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la MAF qui excèderait les limites contractuelles de la police qu'elle a délivrée, la franchise

souscrite par la société Grom groupe auprès de la SMABTP, Juger que les " défauts de dallage en gravillons lavés " constituent une réserve à la réception ; Prendre acte des limites de la police souscrite

ayant pour nouvelle dénomination DALKIA ATLANTIQUE SERVICES, assurée auprès de la compagnie AXA GLOBAL RISKS, devenue AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES auprès de laquelle a été aussi souscrite une police

d'euros avec revalorisation, - dire que la franchise contractuelle est opposable à l'assurée, - dire que le second contrat est inapplicable en l'espèce, et, en tout état de cause, lui donner acte des limites

reconnaît devant la Cour devoir couvrir la perte de marchandises à hauteur de 208.340,61 ¿ » (p. 11 in fine) et ensuite, concernant les travaux de remise en état de l'installation exécutés afin de limiter

Dans tous les cas : DECLARER la société SURAVENIR ASSURANCES fondée à opposer les limites et plafonds de garanties de la police souscrite par Madame [P] [A], ainsi que la franchise contractuelle de

Les limites contractuelles des polices de responsabilité civile sont opposables erga omnes.

Lloyd's France, Lloyd's of London Syndicat 1414 (RTH) Reith représentée par Lloyd's France XL Insurance Company, Ace Europe Group Limited et Groupama Transport la somme de 316.332,00 euros, dans la limite

initialement souscrite', et ce pour le motif suivant : 'Vu l'article 4 du code de procédure civile Attendu que la cour d'appel retient que les limites des polices des assureurs sont applicables, pour

dirigées à son encontre comme étant mal fondées et injustifiées, A titre subsidiaire, - le cas échéant, dire et juger que toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre s'entendra dans les limites

nouveau maître d’oeuvre de la Copropriété font partie des frais irrépétibles et des dépens, Par conséquent, Rejeter la demande non chiffrée du SDC à ce titre, A titre infiniment subsidiaire, Limiter

récupère la TVA et ne justifie pas de son trouble de jouissance et que, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée contre elle, la compagnie AXA FRANCE I.A.R.D. est bien fondée à opposer les limites

d'assureur des sociétés Hydro technique et Bureau Veritas, 6°/ à la société Bureau Veritas, venant aux droits de la société CEP, 7°/ à la société Egis conseil bâtiments , société à responsabilité limitée

Cibat ingénierie dans la proportion de 30 % - sociéte Hervé thermique dans la proportion de 20 % - sociéte Engie Energie Services (Engie ES) dans la proportion de 50 % Sur la base et dans les limites

[I] ; juger ALLIANZ bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers les limites de la police d'assurance, à savoir un plafond de garantie à hauteur de 300 000 euros et une franchise de 2 500 € ;

jugement du tribunal administratif, montant allant au-delà de la part de responsabilité définitive de son assuré, - dire et juger que la compagnie Axa France IARD ne saurait être tenue au-delà des limites

demande de la SCP Ezavin au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, à titre infiniment subsidiaire, juger que la compagnie Allianz ne peut être tenue que dans les termes et les limites

non obligatoires ; DIRE ET JUGER que, si la responsabilité de Monsieur [H] devait être engagée, la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites