devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [C] et l'établissement d'un nouvel état liquidatif tenant compte des points tranchés

prestation compensatoire, à payer à Mme Y... une somme de 120 000 euros et à mettre gratuitement à la disposition de celle-ci le domicile conjugal jusqu'au jour de l'achèvement des opérations de compte liquidation-partage

Pour lui, Mme [E] qui prétend être propriétaire de la parcelle P [Cadastre 1] n'en justifie pas, excepté en produisant un acte de liquidation partage qui ne mentionne pas l'origine de propriété antérieure

une durée maximale de 24 mois ainsi que sur le principe d'une indemnité d'occupation due par celle-ci pour la période postérieure dont le montant devait être fixé dans le cadre des opérations de liquidation

capital dont Mme Y... revendique le versement au Crédit Mutuel de Bretagne pour tenir lieu de pension alimentaire correspond, selon elle, à la somme due par elle à son ex-mari dans le cadre de la liquidation-partage

et partage de la communauté et des successions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de René X...

Madame [X] a fait assigner Monsieur [N] par acte du 25 juillet 2024 en liquidation partage devant le juge aux affaires familiales.

. ; qu'elle les a assignés, le 19 mars 1991, en liquidation-partage sur le fondement de l'action oblique ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que son action

publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe : REJETTE les demandes de Madame [J] [C] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation

[Courriel 1] - [Adresse 3], Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne chargé du contrôle des opérations de liquidation

diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé qu'elle était saisie des difficultés nées des opérations de liquidation

Monique, née Y..." ; que, par acte du 9 mars 2004, les consorts X... ont assigné Mme Mélissa X... et Mme Z... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Attendu

Q... de sa demande en paiement d'une somme de 7.094.135 FCFP, non justifiée » ; alors 1°/ que l'acte notarié de liquidation partage du 9 octobre 2012, dont se prévalait l'exposante, indiquait expressément

X..., Mme C... épouse D... ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 6 juin 2006 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d'Alès qui a déclaré nulle l'assignation en liquidation-partage

à une ordonnance du 8 juillet 2002, puis à un jugement confirmatif du 28 mars 2003 ; que la somme de 6.988,22 euros TTC a été facturée et payée pour des incidents qui ont émaillé la procédure de liquidation

date de l'ordonnance de non-conciliation du 27 juillet 2001 en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur au 17 février 2012 date de l'assignation en liquidation-partage

du dépôt de garantie lors du compromis conclu par lui le 26 juin 2018 avec le vendeur du bien de [Localité 1], et de lui faire injonction de justifier auprès du notaire en charge des opérations de liquidation

[A] [T] aux fins, en particulier, de prononcer la liquidation partage de la succession de [E] [T]. Le 9 avril 2019, M.