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Sur le cadre juridique des différents litiges : En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse d'APL : 2.

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faire obstacle la circonstance que le contrat aurait été entièrement exécuté ; que si l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT fait valoir qu'une telle nullité compliquerait le règlement des différents

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cet avis doit comporter, même succinctement, les éléments d'appréciation qui ont conduit la commission a retenir l'évaluation qu'elle a faite d'un bien, en particulier, lorsque cette évaluation est différente

Aux termes de l'article 9 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Les différents grades de fonctionnaires de l'enseignement sont affectés des coefficients caractéristiques suivants : 1er

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Quant à son intégration professionnelle, elle repose sur un contrat de travail à durée indéterminée conclu en mai 2025, quatre mois avant l’arrêté en litige.

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-25.104 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige

nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° E 21-14.946 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige

Ils ne peuvent, à cet égard, se prévaloir utilement, dans le cadre du présent litige, des différentes conséquences découlant selon eux de la décision litigieuse.

Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige, M.

Ils soutiennent que : - la requête est insuffisamment motivée et est, dès lors, irrecevable ; - le juge des référés n'a pas à trancher le fond du litige, contrairement à ce que demande la Compagnie

Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige, M.

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