Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R262-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 88

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article R272-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Article (suite 13)

—

18 Vinylbenzène STYRÈNE MONOMÈRE 17 Vinylcarbinol ALCOOL ALLYLIQUE 17 VINYLTOLUÈNE 17 2618 WHITE SPIRIT A FAIBLE TENEUR EN AROMATIQUES (15-20%) 17 1300 XYLÈNES 17 1307 XYLÈNES/ÉTHYLBENZÈNE

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ; 3° ter A l'article L. 3114-2-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 4° A l'article L. 3114-9,

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article A322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Les conditions de pratique de la plongée à l'oxygène et aux mélanges autres que l'air sont précisées par les annexes III-17 a, III-17 b, III-17 c, III-18 a, III-18 b et III-18 c.

Article D2311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

Code général des collectivités territoriales

" Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération.

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Article (suite 10)

—

17 1662 Nitrobenzol NITROBENZÈNE 17 NITROÉTHANE 17 2842 NITROÉTHANE (A 80%)/NITROPROPANE (A 20%) 17 NITROÉTHANE, NITRO-1 PROPANE (15% DE CHAQUE OU PLUS), EN MÉLANGE 17 o-Nitrophénol o-NITROPHÉNOL

Article 56

—

Dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les intégrations dans le corps d'assistant-ingénieur peuvent être prononcées, dans la limite des emplois disponibles

Article R*98 B-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Livre des procédures fiscales

Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

Article 65

—

L162-17-2-2, Art. L162-17-4, Art. L162-18, Art. L162-22-7-3, Art. L165-4 - Code de la santé publique Art. L5121-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1-1, Art. L162-17-1-2, Art.

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

1497, à la date de référence de la précédente révision générale ; b) Pour les biens évalués selon les règles prévues au II de l'article 1498, à la date mentionnée au A du même II ; c) Pour les biens évalués selon les règles prévues au III de l'article

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et

Article 2

—

Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle

Article A142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général visé à l'article A. 142-27, est créée.

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Code de l'environnement

Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

—

A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation

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