Un plan d’apurement de l’arriéré locatif a été convenu entre les parties le 16 mai 2025.

le locataire.

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 14janvier 2026 délivrée à l’encontre de [U] [S] née [R] et [U] [H], ci-après désignés « les locataires », à la demande de l’office public de l’habitat de

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 20 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [J] [T] et [H] [E], ci-après désignés « les locataires », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité

départ définitif ;Condamner le locataire à payer la somme de 700,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le locataire aux entiers dépens de l’instance et aux

Le compte étant débiteur, suivant acte du 31 juillet 2024, les bailleurs ont fait adresser à leurs locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Il est exposé que M.

Le montant de l'arriéré locatif des locataires n'est pas contesté par ces derniers.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 36 867,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé

causer, ce faisant, une gêne aux occupants d'un autre immeuble leur appartenant ; qu'en 1996 les époux X... ont conclu avec l'un des consorts B..., Mme Julita, désignée comme "le bailleur" dans l'acte locatif

d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement

, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner le locataire à lui payer la somme provisionnelle de 1750 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au mois d’août 2025 inclus, avec intérêts

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette subrogation doit être expresse.

Il ressort des pièces fournies qu'au 23 janvier 2026, la dette locative de M.