B pour une durée limitée de trois ans ; - il méconnaît l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en ce que l'arrêté litigieux fait état de son inscription au fichier du traitement des antécédents

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

;en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005

;en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005

;en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005

République ait reconnu le caractère accessible des données consultés, en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - le refus litigieux a été pris en violation de l'article 47 de la loi

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

visés au point 1), la commission estime que ces documents obtenus par l'administration fiscale ne sont communicables qu'aux sociétés intéressées en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

n° 78-49 du 19 janvier 1978 que les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'Accord national interprofessionnel annexé à ladite loi et relatif à la mensualisation étaient acquis, à compter, au plus

°n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret

abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le moyen ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'à ces agents, chacun pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

janvier 1979 au 31 décembre 1981 ; 2°) de prononcer le dégrèvement des impositions contestées ; 3°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

âgés de moins de 65 ans qui ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13 susvisé, l'article 6 de l'annexe de la loi