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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5b
20 mars 1998
Société U.C.C.M. produit l'offre préalable de crédit, le certificat de vente du véhicule et le décompte de sa créance établi conformément aux termes du contrat, des dispositions d'ordre public de la loi
6253c83ebd3db21cbdd84b19
12 mars 1999
31 décembre 1989 modifiant la loi du 10 janvier 1978, le crédit qui a continué à fonctionner après cette date, faute de résiliation expresse, est soumis aux nouvelles dispositions de la loi du 31 décembre
cr
6079a8839ba5988459c4db95
22 mars 1990
n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisait l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire et la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 l'usage des substances anabolisantes ; que, dès lors qu'il était reproché
6253c894bd3db21cbdd85acf
8 novembre 2001
des Assurances qui les écarte du régime d'information des adhérents organisé par son alinéa 1, ceux-ci, lorsque comme en l'espèce ils garantissent un crédit à la consommation, étant soumis depuis la loi
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
l'offre de prêt venant à échéance à cette date, aucun fractionnement n'ayant été prévu; que ledit prêt ne peut s'analyser en un découvert en compte reconstituable mais en un prêt définitif soumis à la loi
6253c857bd3db21cbdd84f90
3e chambre
6364bc30e405357f749eace1
3 novembre 2022
Elle soutient qu'il est assimilable à une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 de sorte qu'il appartenait à la société Grenke Location de produire un tableau d'amortissement
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
, - dire et juger en tout état de cause la société COFIDIS déchue du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, - en conséquence, dire et juger
8e Chambre A
615e0bd6c25a97f0381f4a50
27 juin 2013
Les 30 décembre 2008 et 5 janvier 2009 il a fait assigner la SA FINANCO devant le Tribunal d'Instance de MARSEILLE en nullité du contrat de crédit bail et restitution des sommes versées.
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
Monsieur X... a conclu en 1996, devant les premiers juges, à l'invalidation partielle du contrat pour non-conformité aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, ainsi qu'à la déchéance
6253c8afbd3db21cbdd85f5c
14 mai 2002
X... a soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit du Tribunal d'Instance en application de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 et la prescription de l'action en application de
6253c87dbd3db21cbdd85671
6 décembre 2000
Scrivener ; que la loi 110 janvier 1978 ne peut s'appliquer parce que la SOGENAL ne faisait pas, à titre habituel, des opérations de crédit visées par l'article ler de la loi de 1978 et que le prêt est
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation ; qu'ainsi la convention du 1er avril 2005 qui a pour objet la location de matériel informatique et de prestations de services informatiques en contrepartie
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
-Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
6253c9e1bd3db21cbdd896e4
28 juin 2007
Il soutenait en effet qu'en dépit du montant concerné, les parties avaient soumis volontairement cette opération de prêt aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 codifiées sous les articles L 311
613725b4cd5801467741fe75
11 juin 1997
France et WIndsor International et qu'en outre plusieurs d'entre elles ont obtenu du juge civil la suspension du contrat de prêt parallèlement souscrit en application de l'article 9, alinéa 2, de la loi
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
d'obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 31.623,10 euros selon décompte arrêté au 28 avril 2017, outre les intérêts de retard au taux contractuel conformément à l'article 20 de la loi
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
En ses dernières conclusions reçues le 28 juillet 2022, elle demande à la cour, statuant au vu de la loi du 10 janvier 1978 dite loi Scrivener codifiée dans le code de la consommation, de la loi n°2008
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003181996
14 novembre 2000
Or le tribunal rappela que, dans ce type de prêt, le coût total ventilé du crédit devait être mentionné conformément à l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection
6253cc55bd3db21cbdd8fc93
22 juin 2012
La SCI Mon Rêve a, quant à elle, ouvert un compte à la SGBA le 12 octobre 1988.
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