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986 942 résultats pour « lois de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00981_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201646

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties ne sont plus recevables à soulever les demandes relatives à l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5120da87ff5e01139f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869016

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00881_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411334_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d3

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la loi. * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux Y... étaient locataires depuis 1954 d'un appartement sis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503657_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00188_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03594_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00188_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00911_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00559_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402625_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100841_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001107_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155565

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Le droit et la pratique internes pertinents Conformément à l’article 280 de la Constitution ainsi qu’à l’article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317411_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

France lors de l'examen du recours ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le visa a été refusé en qualité de visiteur alors que c'est un visa au titre d'une " kafala " qui a été sollicité

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2533396_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203326_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

Source officielle