AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officiellePage 21 sur 49348
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201646
17 novembre 2016
17 novembre 2016
, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties ne sont plus recevables à soulever les demandes relatives à l'application
Source officielle