[Q] [L] et Mme [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 4] au Maroc. M. [Q] [L] et Mme [G] [E] ont été naturalisés français le 19 mai 1991.

donation régulière permettant d'écarter la présomption de fictivité du démembrement est celle de la nue-propriété ou de l'usufruit du bien, et non la donation d'une somme d'argent permettant d'acheter fictivement

époux [N], [L] [Y] et [J] [E] [Z] [C] , aux torts exclusifs de Monsieur [C], en application des dispositions de l’article 242 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge

situation dans les mêmes conditions de délai et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de lui enjoindre d'effacer son signalement au fichier

FB / BL Marianne X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Le mariage des époux [A]/[S] a été dissous par un jugement de divorce en date du 26 juin 1991. [V] [A] a épousé le [Date mariage 1] 2002, en secondes noces et sans contrat, Mme [C] [H].

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit avec son épouse depuis leur mariage

In the Convention proceedings the applicant complained under Articles   8 and 12 of the Convention that by refusing to grant him a divorce the authorities had prevented him from marrying the woman

transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7], et la mention en marge

les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage

les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage

les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage

les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage

31/07/1980     14/12/2016 27/10/2016 6,600   6813/16 29/02/2016 Marian Sandu 22/09/1969 Irina Maria Peter Bucharest 09/12/2016 07/11/2016 4,800   8823/16 05/02/2016 Dragoș-Ionuț Irimia

par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour justifier du maintien d’une communauté de vie depuis le mariage, M. B...

de l’acte de mariage du 10 octobre 1987 dressé à Orsay (91), en marge des actes de naissances des époux, pour Monsieur [K], né le 1 er juillet 1961 à Bordeaux (33), et pour Madame [D] le 24 décembre 1961

Y... serait excusée par la rupture du lien conjugal imputable à l'épouse, la relation adultère du mari ayant manifestement participé à la décision du couple de se séparer ; que, de son côté, M.