#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative O – Enregistrement international antérieur de la marque figurative

UAE (Etats Arabes Unis), 4 / de la société International General Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Société de droit des Emirats Arabes Unis International

Collenoni 2/a, 24066 Pedrengo (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D), au profit de la société Ambrosiano international

ne peut mettre en demeure un agent économique de cesser d'utiliser cette marque qu'autant qu'il a lui-même publié ses droits au registre national des marques et que la cour d'appel qui constatait expressément

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Fil à Fil International

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Europcar International

société François Marot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Sun East International

-QUELA- qui a été un échec et a, avec la société Le Tanneur International, cherché à développer le parc immobilier de la marque à l'international ; qu'elle considère donc que ces deux sociétés ne relèvent

Le contrat mentionne seulement que la société Hoogwegt International a donné l'exclusivité pour la marque LP à Africa Food, qui achète la marque LP via Pierson Export de Hoogwegt International » (arrêt

(AOI), titulaire de la marque "Marathon des sables" déposée en classes 38 et 41, qu'elle utilise notamment pour désigner une course à pied qu'elle organise annuellement dans le désert marocain, et la

#Schweppes International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Le Grand Vatel, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Transar International

Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige individuels

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

La société Beauté Prestige International Shiseido EMEA (la société BPI), entité française du groupe international Shiseido, qui crée et commercialise des parfums de marque dont elle est licenciée, a organisé

la nullité de l'enregistrement d'une marque ne peut être prononcée qu'en cas d'atteinte à une marque antérieure valide ; que la déchéance du droit sur la marque antérieure fait obstacle à la nullité de

Jean-Yves X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan du redressement de la société Prestige optique, domicilié ..., 4 / de la société Prestige optique international, société

X... en contrefaçon de ces marques et concurrence déloyale, pour avoir fait usage de la marque "Bioderma" afin de commercialiser divers produits cosmétiques ; Attendu que les sociétés Biotherm et Biotherm

a concédé à la société Elel l'exclusivité de la distribution de sa production de montures de lunettes de différentes marques ; que courant 1989, la société United Optical, filiale à 50 % de la société

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable