peine prononcée doit tenir compte non seulement des circonstances de l'infraction, mais également de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en matière

renouvellement de ce type de fait et la zone dans laquelle se trouve la parcelle qui nécessite une protection particulière justifient, outre une amende plus importante, la remise en état du site ; "alors qu'en matière

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Mme A... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis ; "alors qu'en matière

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE, AU MOTIF QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité

de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

B... à une amende de 13 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de

VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PEZESHKPOUR Ensanollah, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle

gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière

un second degré de juridiction pour l'examen de sa requête en confusion de peines, lorsque les peines ont été prononcées par une cour d'assises de première instance ou d'appel, ou en matière

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement

VERITE "; " QUE LES JUGES DOIVENT IMPERATIVEMENT CONSTATER QUE LE SERMENT A ETE PRETE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT CONCERNANT LE TEMOIN FRAU; " ET QU'EN MATIERE

CIVILS N° RG 24/00070 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFT - parquet 22363000010 - minute 25/00006 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00071 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJFU - parquet 24026000078 - minute 25/00005 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

CIVILS N° RG 24/00059 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3F - parquet 24101000016 - minute 25/00007 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière

nouvelles conclusions remises tardivement et n'ayant pas été soumises à débat contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... du chef

également de la personnalité de son auteur pour prononcer les peines et fixer leur régime ; "alors, d'autre part, que le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en matière