Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

Le défendeur au déféré reconnaît que l'acte de notification ne fait pas mention des règles de compétence territoriale du défenseur syndical mais soutient que cet oubli n'aurait pu entraîner la nullité

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