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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df70
27 novembre 1996
constitution définitive du jury de jugement; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à défaut de mention
613725d0cd58014677420b54
9 juin 1999
pénale ; " en ce que Thierry X..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'ont pas renoncé, n'a pas été entendu par la cour d'assises " ; Attendu que, s'il n'apparaît d'aucune mention
civ1
61372099cd580146773ec37e
25 octobre 2001
liste des experts judiciaires établie par cette juridiction pour l'année 2001 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
613721d3cd580146773f7c55
6 octobre 1993
par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1992 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention
61372641cd5801467742427e
12 février 2003
civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions
J.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
conclusions de nullité Attendu qu'il est invoqué l'absence de repas de l'intéressé pendant la garde à vue entre le 16 janvier 2024 à 15h55 et le 17 janvier 2024 à 12h05 ; Attendu qu'il ressort des mentions
LIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean de Y
613725facd5801467742200e
27 juin 2001
de Y... en date du 7 mars 1996 " prétendument établi le même jour à 15 heures 30, ne correspondait pas à la réalité, la réunion litigieuse n'ayant pas eu lieu, d'autre part, que, contrairement aux mentions
613726a6cd580146774275eb
18 octobre 2006
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 325 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions
613724e8cd580146774195af
24 juillet 1987
; alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration de la Cour et du jury que l'arrêt de condamnation ; qu'il se déduit des mentions
61372608cd580146774226e8
31 mai 2000
discrétionnaire, a donné lecture de certaines pièces de procédure sans indication quant à ce ; qu'on ne peut ainsi déterminer en l'état des mentions du procès-verbal si le principe de l'oralité des débats
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602368_20260330
30 mars 2026
Les observations qu’un électeur a portées au procès-verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Kilstett ne sont pas signées et aucune mention ne permet d’identifier
ORTA_2602371_20260330
Les observations que des électeurs ont portées au procès-verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Mertzwiller ne sont pas signées et aucune mention ne permet
6079a7e09ba5988459c4b3d1
5 janvier 1978
PRESIDENT DE DONNER LECTURE DE TOUTE PIECE DE LA PROCEDURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'EST PAS CONTESTEE; QU'EN OUTRE, IL N'EST FAIT MENTION
comm
6079d35c9ba5988459c58993
6 avril 1999
et sous réserve qu'il vérifie, sur objection des détenteurs des objets décrits, l'exactitude de points de fait énoncés par le technicien ou, si une telle vérification lui apparaît impossible, qu'il mentionne
61372545cd5801467741c61a
29 septembre 1993
pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt civil, daté du 25 novembre 1992, qu'il a été jugé et prononcé à l'audience publique du 26 novembre 1992 et que les mentions
6079a8c09ba5988459c4ecdf
21 février 1979
de la violation des articles 272 et suivans, 276 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " En ce que le dossier soumis à la Cour de cassation ne comporte pas un procès-verbal
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765386
8 janvier 1990
; Considérant, en troisième lieu, que si les requérants se plaignent de ce qu'un bulletin a été irrégulièrement validé alors qu'il portait une déchirure, il résulte de l'instruction, ainsi que des mentions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00164
12 février 2013
X... et la liste de ses contacts, au seul vu des mentions du procès-verbal de saisie, sans les examiner concrètement, pour déterminer si le secret des sources avait été méconnu, le premier président a
6079a8c19ba5988459c4ed30
3 mars 1999
335 qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus au-delà des limites prévues par ce texte ; " qu'en l'espèce, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les mentions
6079a7ff9ba5988459c4b8fd
14 décembre 1976
SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE
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