DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE MENTAL, UNE MESURE

formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mai 2019, qui, a prononcé sur le retrait d'une mesure de placement sous surveillance

C... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 décembre 2018, qui a déclaré irrecevable sa demande d'octroi d'une mesure

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 2016, qui a prononcé sur le retrait d'une mesure de placement sous surveillance électronique

accord sur le droit de visite des parents sur cet enfant; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 23 mai 1995 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure

Le requérant, qui ne formule aucun moyen tendant à contester la légalité de la mesure de placement à l'isolement dont il a fait l'objet, se borne à indiquer qu'il est contraint de rester à l'isolement

présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; *** Compte tenu de la date encore lointaine à laquelle la mesure

de placement (ordonnance, p. 2 et 3) ; 1) ALORS QUE le juge qui prononce une mesure de placement doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la nécessité et le bien-fondé de cette

Le service, absent à l'audience, a transmis à la Cour un rapport concluant au maintien de la mesure de placement et des modalités d'exercice des droits d'accueil et de visite.

Z... en rétention, en compagnie de leur enfant en bas âge, dans des conditions ne leur permettant pas de mener une vie familiale normale, avait commis une erreur manifeste d'appréciation, quand la mesure

Z... en rétention, en compagnie de leur enfant en bas-âge, dans des conditions ne leur permettant pas de mener une vie familiale normale, avait commis une erreur manifeste d'appréciation, quand la mesure

Dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la mesure de placement de [G] auprès de !'

au moment où elle statue pour apprécier les faits ; que pour apprécier le bienfondé de la reconduction de la mesure de placement des cinq enfants W..., la cour d'appel s'est bornée à reproduire les constatations

A l'audience du 23 novembre 2012 Monsieur Z...et Madame Y...ont précisé que leur appel avait pour objet la mainlevée de la mesure de placement.

saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de Loire-Atlantique d'exécuter la mesure

          Le 29 juin 1982, le tribunal de la jeunesse prit une ordonnance modificative concernant la mesure de placement prise à l'égard d'un des enfants.

X..., en possession d'une attestation de naissance le disant né le 3 mars 1989 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a fait l'objet d'une mesure de placement auprès du service de l'aide sociale