dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

sociale, la transaction destinée à dissimuler la fraude de l'employeur qui a éludé délibérément les dispositions impératives de la loi sur les licenciements économiques, et a privé ainsi les salariés des mesures

, ce qui reviendrait à ruiner les effets de la sanction prévue à cette décision, et en outre, sauf à rester dans les limites de la durée des mesures de redressement, à reporter ou rééchelonner le paiement

L'étude d'impact expose ensuite les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement.

la prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si la caisse n'est pas tenue de l'obligation d'information prévue

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

nature à apurer entièrement le passif du débiteur ; 2e) Lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures

TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DU 12 AVRIL 1976, PRISE POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION

vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de la construction litigieuse avec le permis de construire obtenu en régularisation le 29 septembre 1995, dès lors que cette mesure

une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ". 3.

protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité et dont il lui appartient de prouver la satisfaction en justifiant avoir pris toutes les mesures

de mise en conformité susvisées, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite

existantes ; que selon l'article L.4121-2 du code précité l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

FAIRE PREJUDICE DU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ... " ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES

à l'égard de Madame [K] [E] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2026 à 10h55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC REGIE PAR L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE

légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures