La société MAAF ASSURANCES SA et Monsieur [T] [P] ont déclaré ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, tout en formulant des protestations et réserves.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Elle expose au soutien de ses demandes que les pièces qu’elle verse aux débats démontrent qu’elle justifie d’un motif légitime à obtenir la mesure d’expertise sollicitée.

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Il sera donné acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves sur le principe de la mesure d’expertise.

l’enfant.

Elle doit le faire de manière d'autant plus exigeante qu'y sont accueillis principalement des enfants. L'Etat est le protecteur de l'exercice individuel et collectif de la liberté de conscience.

  En juillet 1995, par une mesure provisoire, le tribunal municipal de Brno confia la garde de l’enfant à J.V. et accorda au requérant un droit de visite à raison d’un week-end sur deux.

Les passages pertinents du jugement peuvent se lire comme suit   : «   La mesure disciplinaire en question devrait être examinée à la lumière de l’ensemble des événements.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction

correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, du chef de diffamation envers la police nationale, pour avoir, dans un communiqué de presse de protestation

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte par contre.

Elle ajoute que malgré ce, elle n'a pu obtenir communication par le Groupe Hospitalier [2] du dossier médical de son compagnon et que seule la mesure d'expertise sollicitée lui permettra de connaître les

    Legitimate aim 49.

Y... par l'exposante ne constituaient qu'un fallacieux prétexte visant à masquer le fait que le licenciement avait pour véritable cause les réclamations salariales de Mme X..., la cour d'appel a méconnu

pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L'ONIAM formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, sollicite que la mission confiée à l'expert soit modifiée et sollicite le rejet de la demande de provision à valoir