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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b609ba5988459c42d0c
27 mai 1983
27 mai 1983
A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ; QUE LES CONSORTS Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200030
10 janvier 2008
10 janvier 2008
l'issue de l'action qu'ils avaient engagée contre la banque en contestation de la validité du titre exécutoire, la réduction de la clause pénale figurant au contrat de prêt et la revalorisation de la mise
Source officiellePremière Chambre
65bc61e74fb290a346074271
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mise à prix de 70 000 euros avec faculté de baisse immédiate de moitié en cas de carence d’enchères, puis indéfiniment.
Source officielleciv2
6137232dcd580146774066ca
23 septembre 1998
23 septembre 1998
l'encontre desquels la société financière Union pour le bâtiment (UCB), poursuit la vente forcée de biens hypothéqués en sa faveur, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juillet 1996), d'avoir confirmé la mise
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d59
3 avril 2025
3 avril 2025
d'ordonner une expertise judiciaire en vue de faire estimer la valeur vénale du bien et fixer la mise à prix à un prix sérieux Elle échoue cependant à démontrer que ces moyens déjà présentés en première
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210433
7 juin 2018
7 juin 2018
à prix fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché ; qu'en appel Madame X... produisait une estimation du bien, établie par un agent immobilier, à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c559a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1998, - désigné Maître [P], notaire, en qualité d'expert, aux fins d'indiquer la valeur de l'indemnité d'occupation, d'établir un compte d'indivision entre les parties et de chiffrer le montant de la mise
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25d1
29 avril 2025
29 avril 2025
Subsidiairement, elle prétend que la mise à prix décidée est très inférieure à la valeur du bien.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301311
18 novembre 2009
18 novembre 2009
à prix et les conditions essentielles de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues
Source officielleSaisies immobilières
68dec3d56af9fd1f8094deea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de vente en principal ne pourra être inférieur à 1 900 000 euros, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 10 juillet 2025 à 10h, - Dit sans objet la demande de baisse de mise à prix à
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5ff6c7633dcd15b39df
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et préciser que la baisse de mise à prix sera d'1/4, puis de moitié en cas de carence d'enchères
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6629c3df04f589a5d1
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut préciser qu'à défaut d'enchère atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43057
2 mai 1984
2 mai 1984
DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485f
7 mars 2014
7 mars 2014
en état, en l'occurrence d'ordonner le report de la vente pour cas de force majeure, d'autoriser la vente amiable, de leur accorder un délai de 24 mois pour se libérer de leur dette, de fixer la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f2
17 septembre 2007
17 septembre 2007
à prix de 190. 000 € - des lots revenant à la succession dans un immeuble en copropriété situé à PELLEAUTIER, cadastré section AB no31, sur la mise à prix de 35. 500 €, Autorisé à défaut d'enchères
Source officielleAF - Liquidations
69ea6f9ecdc6046d474c378d
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de la mise à prix, Mme [M] propose 170 000 euros correspondant à l’évaluation notariée. Il sera prévu une faculté de baisse du quart si les enchères ne couvrent pas la mise à prix.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
1 avril 2026
Avec mise à prix à la somme de 900.000 euros avec possibilité de deux baisses de mise à prix du quart en cas d’absence d'enchères ; 2°) A [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE) [Localité 11] [Adresse 14], un
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient l'appelante, le jugement d'orientation fixe bien la mise à prix puisqu'il se réfère à la mise à prix précisée dans le cahier des conditions de vente
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
Madame [F] sollicite une mise à prix à 300.000 euros.
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4b2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X..., décédé, aux droits duquel se trouve sa fille Mme Z..., ordonné la vente sur licitation des trois parcelles de terrain dépendant de l'indivision et dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise
Source officiellePage 21 sur 31086