par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations

La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations

Sud-Est à leur payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement et que la mise

séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *il est entaché d'une erreur de droit pour méconnaissance du champ d'application

clause d'exclusivité d'appartenance, et ajoute que ce statut annoncé le 1er février 1993 n'a pu avoir que des conséquences très limitées puisqu'il a été supprimé dès le 13 avril 1993 avant même la mise

Madame N... le 30 septembre 1997, celle-ci était informée qu'une nouvelle grille de salaire, prévoyant une augmentation de salaire à partir de juin 1998 et le versement d'une prime d'ancienneté, était mise

Y... a été informé des difficultés que soulevait le coût très élevé de la mise en application de l'invention ; qu'elle a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'Etat n'avait conclu aucune

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

1980 QUE "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE COMPTE TENU DE LA MISE

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (BEN89012AA) Grosse délivrée à : Copie certifiée conforme à : Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

1966; ATTENDU ENFIN QU'ILS ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CE SERAIT VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS QUE DE FAIRE REGIR LESDITES CONVENTIONS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 DONT LA MISE

dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée est intervenu avant la mise

sud-est à leur payer des sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les échelons d'ancienneté devaient être attribués dès le 1er janvier aux personnes inscrites au tableau d'avancement, que la mise

3 du Code du travail ; que la prime instituée par un protocole d'accord du 12 décembre 1988 est servie à titre d'à valoir sur les effets à venir des nouvelles classifications jusqu'à la date de leur mise

ressort des pièces des dossiers que les orientations du futur schéma directeur du Pays de Lorient dont les arrêtés attaqués des 14 septembre et 19 octobre 1987 du préfet du Morbihan ont autorisé la mise