Le 7 mars 2024, la SAS Arthur France Coussin a formé une déclaration d'appel.

ce qu'il prévoit que le suivi des opérations d'expertise serait effectué par le juge du tribunal de commerce de Bordeaux chargé des mesures d'instruction, alors que l'arrêt précise également que le montant

synthétique des déductions expertales, PRECISE qu’en cas de difficulté l’expert devra demander au juge chargé du contrôle des expertises une prorogation de délai, FIXE à la somme de 1200 euros, le montant

encourues, Dire que l'expert établira un pré-rapport et répondra aux dires des parties, Dire que l'expert rendra son rapport dans le délai de 6 mois après la perfection de sa désignation, Fixer le montant

Et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER en conséquence qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mr X... le montant de la consignation à faire valoir sur les frais et honoraires de l'expert.

décembre 2006 par Madame Dominique A... épouse B... entre les mains du Doyen des juges d'instruction de Lille contre X du chef de faux et usage de faux, le magistrat instructeur fixait à 500 euros le montant

; que par jugement du 6 septembre 1989, le principe de la responsabilité de la société Automar a été retenu ; que la même décision a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice, moyennant la consignation

qu'une information ait été ouverte, autrement dit que l'action publique ait été mise en mouvement et que par conséquent, lorsque la partie civile agit par voie d'action, qu'elle ait procédé à la consignation

Dans les cas prévus par l’article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s’il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande

à verser par la plaignante ; que faisant droit à ces réquisitions, les juges en fixaient le montant à 5 000 francs par arrêt en date du 31 décembre 1986 signifié le 18 mars 1987 à la dame Y... ; Que

plainte avec constitution de partie civile adressée par Jacques Alain X... à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Lyon le 2 février 1993" ; que la chambre d'accusation a fixé le montant

désordres, de déterminer leurs causes et leurs conséquences et les moyens d'y remédier, sollicitant également la condamnation de l'association France Galop à lui payer une provision ad litem égale au montant

la société Altamir) ; - dit que le solde de la rémunération, soit la somme de 8 100 euros, laquelle excède le montant de la consignation, sera versé à l'expert directement par la société Altamir.

Le montant de la consignation sera mis à la charge de Monsieur [F] demandeur à l'expertise.

dépend de la date de retour du touret ; que la consignation facturée initialement au client est calculée de telle manière qu'elle se trouve absorbée, à l'expiration d'un délai de trois ans, par le montant

transmise par l'intermédiaire de leur avocat avec le cachet de son cabinet, implique acceptation tacite de recevoir les actes de procédure, comme en témoigne la notification de l'ordonnance fixant le montant

constaté le "désistement présumé" de la partie civile ; que, cette dernière ayant formé opposition, le tribunal a, par un nouveau jugement, du 12 décembre 1984, déclaré l'opposition recevable, fixé le montant

correctionnel Jacques Lafleur, à l audience du 4 octobre 1996, sur le fondement de l article 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu en l absence du prévenu, cité à mairie, le tribunal a fixé le montant

l'adresse du prévenu, lequel a, d'ailleurs, été cité à sa personne ; qu'il convient en outre d'observer que c'est cet acte qui est visé par le tribunal dans son jugement du 11 juin 1998, fixant le montant