de commissions qui lui étaient dues pour des opérations déjà en cours au moment où le contrat litigieux a été conclu, a la charge de prouver la simulation qu'elle allègue.

Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date : - Madame [Y] [S] et Monsieur [E] [B] occupent sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de leur ordonner de libérer

Le 3 octobre 2024, la commission a adressé à Monsieur [E] [R] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers, et l’a averti de la possibilité de contester cet état

a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. 4.

Elle a été autorisée à produire en cours de délibéré le montant actualisé de la dette de loyers après le moratoire accordé par la commission de surendettement.

[H] a contesté l'indu en saisissant le 17 janvier 2015 les commissions de recours amiable des deux caisses.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.

[X] [O] un logement situé [Localité 5], [Adresse 3] A, esc. 1, 4ème étage, appartement n°19 . La société bailleresse a le 20 juin 2022 notifié à M.

L’affaire a été plaidée le 06 novembre 2025.

La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 du fait de la durée de la détention provisoire de l’intéressé, mais n’a pas constaté de violation en raison du refus de le libérer sous

Dans sa séance du 10 octobre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois et a été plaidée le 06 novembre 2025.

A l'audience le conseil de la société CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’établit à la somme de 6983.95 euros au 31-08-24.

de 19 477 euros ; L’URSSAF n’a pas comparu à l’audience mais a adressé un état de sa créance arrêtée à la somme de 19 479 euros au 31 mai 2024 ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

A cette date, Monsieur [L] [E], assisté de Madame [H] [Z], mandataire spécial, a comparu à l’audience et a soutenu que la créance réclamée a été soldée ; [5], régulièrement convoqué, n'a pas comparu

Le 10 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [U] [Z] pour un montant de 2 747,79 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Il ressort de la carte de commissionnement de la vérificatrice ayant dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juillet 2021, Mme C B, que l'intéressée a dûment prêté serment devant