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55 884 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51b80

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

pour motif économique par lettre de la société à responsabilité limitée Phocedis du 7 avril 1987 ; que celui-ci a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

6137268fcd58014677426905

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

, le 8 juillet 1988, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'a un motif

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f37

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

le 3 octobre 1988 pour motif économique et a accepté une convention de conversion ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410f0c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à un licenciement économique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le motif économique du licenciement envisagé doit être communiqué à la salariée au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51001

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

X..., salarié de la société Le Nickel et en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 28 février 1983, sans qu'eût

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754414

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

Y..., notaire, a demandé au directeur départemental du travail de Meurthe-et- Moselle l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815886

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

X... pour motif économique ; qu'en décembre 1983 ce salarié a néanmoins été licencié, après un entretien préalable, sans que la société Franck Lucas ait adressé une demande d'autorisation à l'inspection

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201744_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201739_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201740_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'article L.1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172ae

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f4

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., engagé le 1er mars 1988 par la société ATR en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85788

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578f

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417ac9

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du litige, doit énoncer, à la fois, les raisons économiques

Source officielle

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