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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51b80
20 février 1991
pour motif économique par lettre de la société à responsabilité limitée Phocedis du 7 avril 1987 ; que celui-ci a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement
6137268fcd58014677426905
19 octobre 1994
, le 8 juillet 1988, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'a un motif
613721d7cd580146773f7f37
19 novembre 1992
le 3 octobre 1988 pour motif économique et a accepté une convention de conversion ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre de
613723ffcd58014677410f0c
24 juin 2003
) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se réfère à un licenciement économique
Chambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
Le motif économique du licenciement envisagé doit être communiqué à la salariée au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
6079b1049ba5988459c51001
19 mars 1987
X..., salarié de la société Le Nickel et en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et licencié le 28 février 1983, sans qu'eût
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007754414
26 avril 1989
Y..., notaire, a demandé au directeur départemental du travail de Meurthe-et- Moselle l'autorisation de licencier pour motif économique M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815886
15 novembre 1991
X... pour motif économique ; qu'en décembre 1983 ce salarié a néanmoins été licencié, après un entretien préalable, sans que la société Franck Lucas ait adressé une demande d'autorisation à l'inspection
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
3ème Chambre
DTA_2201744_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac
DTA_2201738_20240314
DTA_2201739_20240314
DTA_2201740_20240314
DTA_2201745_20240314
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
l'article L.1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
613724a4cd580146774172ae
13 juillet 2005
X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement
613722eecd580146774035f4
2 octobre 1997
X..., engagé le 1er mars 1988 par la société ATR en qualité de chef de fabrication, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85788
27 juin 2001
SA JOULIE LOGISTIQUE, pour démontrer la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement de M.
6253c884bd3db21cbdd8578f
613724b4cd58014677417ac9
21 juin 2006
X... de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du litige, doit énoncer, à la fois, les raisons économiques
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