engineering center, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 21-23.347 contre le jugement rendu le 30 septembre 2021 par le tribunal judiciaire

X... le 31 octobre 1980 et l'a licencié le 30 juillet 1981 ; que, par la suite, elle a été mise en réglement judiciaire, M.

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Par acte du 20 septembre 2021, la société La Poste (la société) a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal judiciaire et demandé l'annulation de la résolution du 3 septembre 2021.

ait informé le juge mandant ; que I'irrégularité invoquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts d'André X... ; que bien qu'elles mettent en cause la direction exercée sur la police judiciaire

X..., administrateur judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a condamné ce dernier à payer à la SONEN une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Bouillot Deslorieux, dont le siège est ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire

l'entreprise a été cédée à la société "Gérard B..., participation", dont faisait partie André A..., la société d'exploitation prenant alors l'appellation de société Vycone, déclarée en redressement judiciaire

l'entreprise a été cédée à la société "Gérard B..., participation", dont faisait partie André A..., la société d'exploitation prenant alors l'appellation de société Vycone, déclarée en redressement judiciaire

L'expert judiciaire précise que les désordres avant et après 2012 relèvent d'une même cause, d'un même fondement depuis 2004.

BGSA, le 25 août 1994, ensuite convertie le 25 octobre 1994 en liquidation judiciaire, M.

X... a été mis en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que M.

requis par lui, à l'exclusion de l'agent de police judiciaire ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'agent de police judiciaire pour requérir de telles interceptions, aux motifs erronés

Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

débouté la société Fonroche energie de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que « sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures non causées est de nature

sans preuve que celui-ci a agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, alors qu'il résulte des mentions mêmes du procès-verbal que l'agent de police judiciaire a agi

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et est licencié ultérieurement, le juge, s'il estime la demande de résiliation judiciaire justifiée, fixe la date de la rupture