France et le Syndicat national du travail temporaire CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation de ce protocole et, en conséquence, à l'annulation des élections des membres

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants ; qu'en application de l'article L.2324-23 alinéa 3 du même code, dans sa

de faux à l'encontre des enquêteurs de la brigade de police d'Orgeval, qui ne présente aucun intérêt dans la présente poursuite, est insusceptible d'avoir une quelconque influence sur la solution de celle-ci

et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la

Patrick et Christophe Y... et celle de la prescription triennale du délit a été soulevée par M.

La répartition s'effectue selon la règle du plus fort reste ; / 2° Chaque chambre comporte un nombre de sièges proportionnel au nombre des entreprises immatriculées au registre des entreprises par arrondissement

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

onze membres ; () ".

de plusieurs établissements, auquel cas, sa compétence étant identique à celle résultant de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent et celle dans laquelle elle se

à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M.

dispositions de l'alinéa précédent sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus

X..., en qualité de membre titulaire de la délégation unique parmi le collège « cadres », ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être

SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DE L'INTERESSE, POURVU

Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. () " Aux termes de l'article R. 133-8 du même code : " Sauf urgence, les membres de

Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection des membres

, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants

enregistrés les 13 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex

de Servair 2, a constaté que le nombre de collèges s'élève à deux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement Servair 2, et en ce qu'il a dit

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. / Après la

Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. / La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant