par l’EURL DEBAT et celles demeurées non exploitées par l’EURL DEBAT, et pour les parcelles exploitées avant l’incendie de 2022 par la SARL DEBAT et après l’incendie par la SAS ESPACE FORET déterminer

son préjudice d'exploitation, et d'autre part, de la fraction de la redevance correspondant à la période pendant laquelle l'installation n'a pu être exploitée, soit un montant total de 152 950,00 euros

Me [Y] à faire procéder aux formalités préalables et obligatoires à la régularisation de l'acte de vente, - constitué Me [Y], liquidateur, séquestre du prix de vente, lequel séquestre aura pouvoir au nom

l'appellation d'origine contrôlée "Morbier", alors applicable ; 2°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation par un signe concurrent, peu important que ce signe concurrent soit ou non

A titre infiniment subsidiaire, Déclarer Monsieur [I] irrecevable et en tout cas mal fondé en sa demande indemnitaire : Dire et juger qu'il ne peut justifier d'un quelconque préjudice lié à la non exploitation

Selon le tribunal, chacun ayant le pouvoir de décider lui ‑ même s’il autorisait ou non l’exploitation de son nom à des fins publicitaires, ce droit protégeait contre l’utilisation illicite par

présomptions de fraude, or la société tient à rappeler qu'elle exerce des fonctions de présidence des sociétés françaises assurées par [K] [C], des fonctions passives de détention d'actifs incorporels non

distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et non

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 125 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/00724 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C65T Décision déférée à la Cour : Décision au fond, origine tribunal

.) ; qu'en 1996, l'activité d'exploitation de carburants ayant été cédée à un tiers qui n'a pas repris l'exploitation, les cuves de fioul ont été démontées et enlevées ; qu'en 1999, la société Z..., qui

PAC, dont elle conteste l'obtention déloyale et en ce qu'il a écarté toute prise de renseignements officiels, alors que les éléments versés aux débats constituent des commencements de preuve de la non

Le domaine [V] exploite des parcelles de vignes [Adresse 19] classées premier cru, et [Adresse 21], appellation d'origine contrôlée classées grand cru.

en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée

équivalente et ou interchangeable avec une spécialité déjà ancrée sur le marché totalement dominé par Ipsen, ne constituent pas des actes de parasitisme prohibés les pratiques commerciales ayant pour objet, non

FIXALU et non l'exploitation des machines, que les concessionnaires de la marque bénéficient de la notoriété de la marque et d'un apport de clientèle déterminant au travers d'un site internet et d'un

fait ensuite valoir que « le bien est à ce jour immobilisé, sans affectation ni occupation » et que le « préjudice est considérable pour la SCI Victor Hugo 21 qui assure la charge foncière d’un bien non

de ses associés n'ayant plus la qualité d'exploitant ; que la SCEA [Adresse 11] ne justifie pas pour elle-même de cette qualité ; - que les terres ,objet du bail sont abandonnées ou à tout le moins non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription