établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant

Cette dernière a, sur cette assignation, appelé en garantie la C.G.A. et la SCAC.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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I - Sur les actions en garantie de contenance et en responsabilité pour perte de valeur locative : - Sur la recevabilité de l'action en garantie de contenance : Le tribunal a fait droit à la fin

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garantie.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pas une contenance déterminée ; qu'il résulte toutefois des éléments du dossier que : - par acte du 7 juin 1996, les époux X...ont vendu un terrain cadastré section AV 44 pour une contenance de 10 ares

est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [C] [O] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le litige portant, non pas sur des dommages extérieurs à l'enrochement, mais sur le délitement des blocs rocheux le composant, la SMABTP est fondée à opposer la limitation de garantie insérée au contrat

dans la désignation ou la contenance indiquée des parcelles, ne fait obstacle à l'action de Monsieur Bernard X... qui ne tend pas à la garantie de ses copartageants en raison d'une telle erreur, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la SARL Zanner constructions à garantir Mme [B] [I] veuve [T] tant en son nom personnel qu'es qualités d'héritière de M.