est une condition nécessaire pour que le statut des baux commerciaux soit applicable ; Enfin selon l'article R 123-89 du Code de commerce, le notaire qui rédige un acte comportant pour les parties intéressées

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2024), par une procuration, établie par un notaire espagnol le 9 septembre 2015, le gérant de la société française Forfinance a conféré à M.

Z..., créancier, a poursuivi l'exécution de cette vente devant le notaire commis à cet effet, M.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2015), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2019), par acte du 27 décembre 2007, Mme [Y] a vendu un terrain à bâtir à M. et Mme [Z] par l'entremise de M. [J], notaire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), qu'en 1973, M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 16. M.

D..., la somme de 625 040,97 euros, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un notaire n'a pas le pouvoir de déterminer de son propre chef le contenu d'un contrat auquel seul le consentement des parties

[D] et commis un notaire pour procéder aux opérations d'adjudication. 2.

Y..., notaire, une convention de licitation destinée à faire cesser l'indivision existant entre eux, dans laquelle il a été précisé que Mme X..., cessionnaire de droits indivis cédés par M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité les pourvois n W 94-12.194 et n P 94-12.417 ; Attendu, selon les énonciations des juges

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 juin

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2011 à mars 2014, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

[P] [D], notaire associé de la SCP Vincent David, Eric Barrande, Jean-Fabrice Anselmo, [P] [D] et Swannie Tautea, dont l'étude est [Adresse 6], [Localité 2], 2°/ à la société Vincent David, Eric Barrande

Selon l'arrêt attaqué (Paris, l28 septembre 2018, rectifié le 23 janvier 2019), suivant acte notarié du 19 décembre 2006, la caisse régionale Normande de financement (la banque) a consenti à M. et Mme

le juge ne peut déléguer ses pouvoirs au notaire chargé de la liquidation d'intérêts patrimoniaux ; que la cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après

. ; Sur le premier moyen du pourvoi T 99-17.800 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), que suivant acte reçu par la société de notaires de Carbon-Massiera-Champagne, assurée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juillet 1997) que la Régie nationale des usines Renault (la régie) a consenti à