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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740eb83

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire l'objet ; que la notification d'un

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aafe

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

de la date de réception de cette notification ; que cette erreur sur le délai imparti impliquait un grief pour la partie ainsi induite en erreur et donc la nullité de la notification ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00263

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f587

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422199

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f281d

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics dite BTP, dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300200

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

au sens de l'article susvisé ; qu'ainsi il importe peu qu'un greffier n'ait pas authentifié l'ordonnance qui, dûment notifiée, est exécutoire au seul vu de la minute ; 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00150

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Cette dernière ordonnance, notifiée le 17 septembre 2015, indiquait que « les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200803

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Toutefois suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue que par la notification du décès de l'une des parties : cette notification ne peut être informelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

331 du code de procédure civile précisant seulement qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, le tiers devant être appelé en temps utile pour

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fec

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que cette formalité substantielle aux droits des parties doit être observée à peine de nullité ; qu'en cas de

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740988f

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'à la partie défaillante ; que, dans une procédure de redressement judiciaire, le débiteur n'est pas une partie

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404544

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

et 56 du décret du 31 juillet 1992; d'autre part, que la caducité de la caution, à compter de la signification à partie de l'arrêt de la cour d'appel par la partie la plus diligente, expose inéluctablement

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

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CC

cr

61372628cd58014677423658

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

par : - La SOCIETE PETER HENNEN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre François

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CC

cr

6137269dcd5801467742708f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AEROFRET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information

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CC

comm

6137248acd580146774165d5

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

En application de l'article 680 du code de procédure civile selon lequel: « L‘acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4c7a

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

pas la preuve de la notification d'une décision particulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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