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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740eb83
20 décembre 2001
procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire l'objet ; que la notification d'un
soc
61372381cd5801467740aafe
25 mai 2000
de la date de réception de cette notification ; que cette erreur sur le délai imparti impliquait un grief pour la partie ainsi induite en erreur et donc la nullité de la notification ; qu'en déclarant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00263
22 mars 2023
prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions
cr
613725a1cd5801467741f587
1 décembre 1998
Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu
613725fdcd58014677422199
5 décembre 2000
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses
comm
61372148cd580146773f281d
3 juillet 1990
(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la Banque du bâtiment et des travaux publics dite BTP, dont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300200
4 mars 2021
Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702
13 octobre 2021
au sens de l'article susvisé ; qu'ainsi il importe peu qu'un greffier n'ait pas authentifié l'ordonnance qui, dûment notifiée, est exécutoire au seul vu de la minute ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00150
5 février 2020
Cette dernière ordonnance, notifiée le 17 septembre 2015, indiquait que « les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes
ECLI:FR:CCASS:2021:C200803
9 septembre 2021
Toutefois suivant l'article 370 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue que par la notification du décès de l'une des parties : cette notification ne peut être informelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C200859
8 septembre 2022
331 du code de procédure civile précisant seulement qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, le tiers devant être appelé en temps utile pour
6137261bcd58014677422fec
25 mars 2003
à la partie civile et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que cette formalité substantielle aux droits des parties doit être observée à peine de nullité ; qu'en cas de
6137236bcd5801467740988f
10 mai 2000
, que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'à la partie défaillante ; que, dans une procédure de redressement judiciaire, le débiteur n'est pas une partie
61372303cd58014677404544
25 mars 1998
et 56 du décret du 31 juillet 1992; d'autre part, que la caducité de la caution, à compter de la signification à partie de l'arrêt de la cour d'appel par la partie la plus diligente, expose inéluctablement
4ème chambre commerciale
69d9dd9ecdc6046d47d95532
10 avril 2026
L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
61372628cd58014677423658
30 octobre 2001
par : - La SOCIETE PETER HENNEN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 7 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre François
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AEROFRET, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information
6137248acd580146774165d5
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00456
20 mars 2019
En application de l'article 680 du code de procédure civile selon lequel: « L‘acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de
6137218fcd580146773f4c7a
31 octobre 1991
pas la preuve de la notification d'une décision particulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile
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