; que la société ECS a confié la clientèle prospectée par Mme Y... à un agent commercial, la société Data Leasing, ce qui a entraîné à compter du 31 mars 1985, le transfert du contrat de travail de la

200,10 heures par mois à compter du 1er mars 1997 et stipulant à nouveau le caractère forfaitaire de la rémunération correspondante, et ce en mettant en oeuvre la modification des horaires de travail

en voiture ; qu'il a alors rejeté la proposition de son employeur de le reclasser sur un poste de technicien, qui impliquait une modification de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié,

de travail, prévoyant, au profit de M.

rédaction et la signature d'un contrat écrit et son homologation par la LNF; qu'en l'espèce, pour affirmer que le non-renouvellement du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour

relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle de ces trois sociétés. 6.

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

conservant son identité, la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le transfert des contrats de travail

de voir transférer son contrat de travail chez un nouvel employeur ; Mais attendu que l'autorisation de l'Inspection du Travail de transférer un salarié titulaire de mandats représentatifs affecté

une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés

faisait savoir, le 28 juin 1990, à la salariée, qu'il la considérait comme démissionnaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail

de son contrat de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement

X... a été engagé le 23 juin 1996 en qualité de représentant multicartes par la société Store Ile-de-France ; que le contrat de travail a été rompu le 20 janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi

X... a contesté ces griefs par un courrier du 24 septembre 1988 dans lequel il s'est plaint d'un retrait progressif de ses responsabilités par l'employeur et de l'obligation nouvellement mise à sa charge

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus

X... un nouveau contrat de directeur commercial, la société SAI avait elle-même considéré que le contrat de travail verbal qu'elle avait auparavant conclu avec ce salarié était la suite de celui qui existait

définitif du 20 octobre, la cour d'appel de Paris saisie des seuls intérêts civils avait relevé que l'employeur avait pu rompre le contrat de travail de Mme Y...

mise en oeuvre d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et qui s'impose au salarié, lequel ne peut la méconnaître sans commettre une faute

civil et L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en retenant que la modification du contrat de travail de M.