[2] Exemptions - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Notion de "construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction".

au paiement de diverses indemnités de ce chef, alors que le refus d'autorisation d'un licenciement économique par l'inspecteur du Travail n'implique pas que le salarié soit en droit de refuser une nouvelle

[S] de sa nouvelle affectation, à compter du 6 juillet 2020, au sein de l'agence de [Localité 9]. Par lettre du 1er juillet 2020, M.

Un tel refus ne peut être fautif que si la nouvelle affectation constituait une simple modification des conditions de travail et non du contrat lui-même ; Contrairement à ce que soutient l'employeur, la

Si le requérant soutient que sa nouvelle affectation ne lui ouvre pas droit à l'avancement, il ne l'établit pas.

Ce refus des nouvelles affectations et les absences en résultant, constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, justifiant la cessation immédiate de celui-ci pour faute grave

Et, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, il n'est pas démontré que sa nouvelle affectation au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe porterait atteinte à son droit à un procès équitable.

Cette nouvelle affectation a pris effet à compter du 1er mars 2021 par note de service n°119 du 22 février 2021 qui indiquait par ailleurs que les " affectations feront l'objet d'une régularisation ultérieure

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige , vise deux griefs distincts : le premier lié au refus réitéré de Mme [O] [B] de rejoindre sa nouvelle affectation à [Localité 5], et le deuxième

Pour établir l'urgence de sa requête, M. de Seguins Pazzis soutient que depuis sa nouvelle affectation, il ne peut plus exercer d'heures supplémentaires d'interrogation ou de " colle ".

métro sur les bulletins de paie de la salariée ; qu'une telle modification du contrat de travail requiert l'accord exprès de la salariée ; que Mme H... ne l'a pas donné puisqu'elle n'a accepté sa nouvelle

elle lui avait demandé le 4 mai puis le 9 mai de justifier son absence, qu'aucune promesse de nouvelle affectation ne lui avait été faite mais que la régularisation de la situation pouvait à elle seule

Wallis et Futuna, permettent-elles aux agents concernés de bénéficier, à l'issue du congé administratif pris dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 8 dudit décret, d'une nouvelle

le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, le refus de la salariée d'occuper une nouvelle

VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SALARIE QUI AVAIT REFUSE LA NOUVELLE

X... en contrepartie d'un travail d'écriture qu'il n'exécutait plus dans sa nouvelle affectation, ne faisait pas partie intégrante de son salaire, et qu'elle n'était d'ailleurs versée à aucun de ses salariés

[Y] sur cette nouvelle affectation ». Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

S'il n'est pas contesté par le défendeur qu'elle n'a pas bénéficié ensuite de formation aux méthodes " HACCP " dans le cadre de sa nouvelle affectation au service vie scolaire, cette seule circonstance