AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui allouer le bénéfice de ladite allocation, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % et d'ordonner avant dire droit une nouvelle
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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203547
20 août 2003
20 août 2003
pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 26 septembre 1994 rejetant sa demande de pension d'invalidité ; 2°) de faire procéder à une nouvelle
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