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ET 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LES CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ASSOCIATIONS

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

ces demandes le juge énonce qu'aucune disposition légale n'impose la mention du coefficient hiérarchique des salariés sur la liste électorale ; que la décision de l'inspecteur du travail n'a pas pour objet

clients n'étaient pas libres de leur choix, a retenu que les actes critiqués devaient être considérées comme des contrats, licites, de présentation partielle de clientèle, présentation qui en constituait l'objet

SELARL Touraut Avocats, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

principal la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur, lequel objet doit être déterminé dans le cadre d'un examen objectif de l'ensemble du marché sur lequel

tierce opposition formée par le représentant de la masse des créanciers obligataires contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde était recevable, au motif que la présente instance avait pour objet

et certaine de la paralysie radiale, complication péri-opératoire de l'ostéosynthèse du coude provoquée par la mise en place de la broche ", puis, au vu d'un second rapport du même expert, ayant pour objet

2023 s'opposant au sursis à statuer dès lors que le litige l'oppose à son assureur et que le principe de la garantie pour remise en état du logement est acquis peu importe l'origine des infiltrations objet

C..., représentée par Me Sadaka, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour objet

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'était pas rapportée, cependant que l'employeur

Elle ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa requête. Par suite, la requête Mme C n'est pas recevable et doit être rejetée.

B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de M.

commune de Fontaines Saint-Martin tendant à la rémunération d'heures supplémentaires de travail qu'elle a effectuées, Mme B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer

représentée par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

toutefois pas mis fin aux infiltrations qui se sont même aggravées ; - il y a lieu de mettre en cause la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse dès lors que l'expertise a pour principal objet

sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron immédiatement inférieur" ; que l'attribution des chevrons définie par le texte précité et qui ont pour seul objet

établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration d'eau provenant de l'extérieur, à se référer à une intervention des agents de Télécom, effectuée quatre mois auparavant et n'ayant pas pour objet

à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de