, une action, toujours pendante, en recel de communauté et en annulation de donations ; qu'une ordonnance de référé du 20 mai 1999 a désigné Mme Z... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision

canaux et les eaux qui y coulent, une quelconque prescription, faute d'animus domini ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suffit de se reporter à l'assignation initiale des consorts X... pour relever que l'indivision

résultant d'un contrat d'assurance; qu'il s'en inférait nécessairement que la police et l'avenant y annexé formaient un ensemble indivisible conférant aux propriétaires successifs de l'immeuble l'unique

l'autonomie de l'infraction de blanchiment d'argent conduit, tout au contraire, à la distinguer de l'infraction d'origine, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à écarter l'obligation

ce commandement et assigné la SACO et son frère Lucien X... pour obtenir la suspension des poursuites exercées contre lui seul, en faisant valoir que cette coopérative agit en recouvrement d'une obligation

poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement; que cet acte introductif d'instance doit, en la forme, satisfaire aux obligations

[Y] [P], une partie du matériel d'exploitation détenu en pleine propriété par [M] [P], une partie du matériel d'exploitation détenu en indivision avec la SCEA La Cassine et les parts sociales détenues

ces formalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la BUO n'avait pas violé son obligation

, qui, reportée de plein droit sur l'obligation de restituer, subsiste jusqu'à l'extinction de celle-ci. 10.

après le 29 mars 2001, AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, les époux X... soutiennent que la procédure de saisie immobilière portant sur un bien appartenant en indivision

sous contrôle judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs que par ordonnance du 21 avril 1995, André Y... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations

définis au protocole et à son avenant avec lesquels elle constituait un ensemble indivisible, ce qui interdisait à l'arrêt de traiter des problèmes posés par la résiliation de ces contrats à partir de

présence de ce câble avait été signalée au détachement de la gendarmerie basé à l'aérodrome de Tarbes-La-Loubère par l'intermédiaire d'un document descriptif, ce câble étant par ailleurs pratiquement invisible

des indivisaires de manière à établir les postes actifs et passifs de l'indivision, les éventuelles reprises et créances, - pourra solliciter les informations disponibles aux fichiers Ficoba, Ficovie,

l'arrêt attaqué, que, par convention d'affermage du 8 mai 1991, la commune [Localité 1] (la commune) a confié l'exploitation de ses quatre marchés d'approvisionnement à l'indivision

la convention, a violé l'acte notarié faisant la loi des parties, ainsi que les articles 1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles

de régler la TVA résultant du protocole du 30 septembre 1994, elle lui demandait également de constater qu'elle a réglé intégralement ses obligations sur ce sujet ; qu'en ne retenant des conclusions de

dol suppose que son auteur ait volontairement induit en erreur son cocontractant ; qu'en se bornant, par motifs éventuellement adoptés, à stigmatiser le manquement de la société Easydentic à ses obligations